11ème civ. S1, 28 mai 2025 — 24/08331

N° RG 24/08331 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NA2J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5]

11ème civ. S1

N° RG 24/08331 N° Portalis DB2E-W-B7I-NA2J

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Nicolas CLAUSMANN - Mme [W]

Le Le Greffier Nicolas CLAUSMANN Me Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit Allemand Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° B 451 618 904 dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en son établissement [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306 et Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [O] [W] [T] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 12] (67) demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée

OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier En présence de [R] [U], auditrice de justice

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Mai 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat de location avec option d’achat n°308611243LOA en date du 31 octobre 2022, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [O] [W] [T] le prêt du véhicule de marque SEAT, modèle IBIZA STYLE 1.0 TSI 110 CH DSG7 COPA (numéro d’immatriculation : [Immatriculation 9], numéro de série : VSSZZZKJPR081161) d’une valeur de 21 680 euros remboursable en une mensualité de 1 000,00 euros au taux de 4,617% du prix de vente et trente-six mensualités de 231,90 euros au taux de 1,070% du prix de vente. Le prix du véhicule au terme du contrat de location était fixé à 14 680,51 euros TTC (67,715% du prix d’achat TTC).

Aux termes du même contrat, Madame [O] [W] [T] a par ailleurs souscrit, d’une part, une assurance relative à l’entretien VIP du véhicule d’un montant de 7,80 euros par mois et, d’autre part, une assurance « Tous risques » du remplacement du véhicule d’un montant de 7 euros par mois auprès de la société EUROP ASSISTANCE.

Le véhicule susmentionné a été livré le 6 mars 2023 à [Localité 11].

Par lettre recommandée du 19 avril 2024 avec accusé de réception en date du 24 avril 2024, pli avisé et non réclamé, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Madame [O] [W] [T] de lui régler la somme de 2 813,62 euros dans un délai de 8 jours, à peine de résiliation du contrat de location avec option d’achat.

Suite à la cessation du remboursement des échéances susmentionnées de la part de Madame [O] [W] [T], la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné cette dernière par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins : Déclarer recevable et bien fondée la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; D’enjoindre Madame [O] [W] [T] de lui restituer le véhicule financé de marque SEAT, modèle IBIZA immatriculé [Immatriculation 9], sous astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ; D’autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule susmentionné en tous lieux et entre toutes mains, par ministère du commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ; Condamner Madame [O] [W] [T] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22 303,15 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 7 août 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ; Condamner Madame [O] [W] [T] au paiement à leur profit de la somme de 1 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [O] [W] [T] aux dépens ; Juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit ; A l’audience du 11 mars 2025, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH représentée par son avocat, reprend les demandes formées dans son assignation et s’en remet au cas où la juridiction soulèverait la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence de consultation FICP et de mention des charges de l’emprunteur sur la fiche dialogue.

La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH expose que, sur le fondement des articles L312-1 et suiva