11ème civ. S1, 28 mai 2025 — 24/09729

N° RG 24/09729 - N° Portalis DB2E-W-B7I-ND7N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6]

11ème civ. S1

N° RG 24/09729 N° Portalis DB2E-W-B7I-ND7N

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me SOUDANT - M. et Mme [P]

Le Le Greffier [F] [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Immatriculée au R.C.S de [Localité 9] sous le n° 824 541 148 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Catherine SOUDANT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 343

DEFENDEURS :

Madame [R] [T] épouse [P] née le 08 Juin 1999 à [Localité 10] (67) demeurant [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne

Monsieur [H] [P] né le 30 Mars 1991 à [Localité 7] (ALGERIE) demeurant [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier En présence de [M] [U], auditrice de justice

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Mai 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 février 2023, Monsieur [N] [Z] et Madame [J] [Z] née [W] ont donné à bail à Monsieur [H] [P] et Madame [R] [T] épouse [P], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 620 euros outre des provisions sur charges de 180 euros, payables mensuellement d'avance avant le 10 de chaque mois.

Le 22 juin 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, se prévalant de la subrogation intervenue à son profit, a par acte d'huissier fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme en principal de 1 258,33 euros au titre des loyers impayés au 16 juin 2023 visant la clause résolutoire stipulée au bail.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [H] [P] et Madame [R] [T] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : • constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d'habitation, subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de bail, • en conséquence, ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, • condamner solidairement les locataires à payer la somme de 1 303,41 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22 juin 2023 sur la somme de 1 258,33 euros et pour le surplus à compter de l'assignation, • condamner solidairement les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé augmenté des provisions sur charges, indexée selon les mêmes conditions que le loyer du bail résilié et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clefs, • condamner in solidum les locataires à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 800 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 3 octobre 2024.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 mars 2025.

A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son conseil déclare se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens. Elle précise que les locataires ont soldé la dette locative.

Madame [R] [T] épouse [P] comparait en personne, elle confirme qu'avec son époux, ils ont soldé la dette locative. Elle précise qu'elle est en congé parental et que son époux perçoit un salaire mensuel de 1 450 euros, le couple a deux enfants mineurs.

Cité à personne, Monsieur [H] [P] n'a pas comparu. Il sera statué par jugement réputé cont