JEX MOBILIER, 28 mai 2025 — 24/05603

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/05603 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TT6E AFFAIRE : [W] [I] / Société TRESORERIE [Localité 4] AMENDES NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 28 MAI 2025

PRESIDENT : Pierre VIARD, Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [W] [I] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

comparant

DEFENDERESSE

Société TRESORERIE [Localité 4] AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée à l’audience par M. [K] [X]

DEBATS Audience publique du 07 Mai 2025

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 11 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 11 décembre 2024 M. [W] [I] a fait assigner M. le comptable de la Trésorerie [Localité 4] Amendes devant le juge de l’exécution afin d'entendre: "Vu le respect des articles 14, 15, 16 du cpc ou le juge doit obligatoirement y faire droit , articles 6 & 6- de la CEDH. En cas de refus de communiquer les actes servant de base au recouvrement des sommes reprises dans l’acte du 24 octobre 2024. Ordonner la nullite de tous les avis à tiers détenteurs effectués sous la responsabilite et son auteur Madame [V] [D] comptable public Saisir Les autorites competentes a l’encontre de Madame [V] [D] comptable public auteur ties actes frauduleux et sur le fondement de l’article 432-l0 du code pénal Ordonner à Madame [V] [D] comptable public à verser à Monsieur [I] [W] sur le fondement de l'article 1240 du code civil la somme de 8600 euros en réparation des dommages causés. Ordonner à Madame [V] [D] comptable public la restitution de tous les frais occasionnés aupres de la banque de Monsieur [I] [W], à la somme de 500 euros. Ordonner a Madame [V] [D] comptable public la restitution de toutes les sonnnes indûment détournées sur la pension de retraite prés de la CARSAT. Ordonner à Madame [V] [D] comptable public à verser à Monsieur [I] [W] la somme dc 800 euros sur le fcndement clel’a1ticle 700 du cpc. Laisser les depens de la procedure a la charge de [Localité 4] Amendes personne morale."

M. [W] [I] s'est rapporté à ses écritures et a exposé au soutien de sa demande que Mme [D] n'a aucun titre exécutoire pour réaliser des saisies sur sa pension de retraite; qu'elle agit sur de fausses informations et en violation des règles du livre des procédures fiscales, agissements constitutifs de délits de concussion réprimés par le code pénal ; que la Banque Postale a tenté de l'informer par courrier du 5 octobre 2024 d'une saisie administrative à tiers détenteurs pour 9 581 € par la trésorerie de [Localité 4] Amendes; qu'il n'a eu connaissance de ce courrier que le 22 octobre 2024 ; que sur l'avis à tiers détenteur du 3 octobre 2024 figure le nom du comptable public par délégation, Mme [V] [D]; que ce document vise plusieurs décisions des cours et tribunux le condamnant à diverses sommes entre 2017 et 2023; que ces actes n'ont jamais été produits ; quil a formé réclamation par mail et courrier en mars et mai 2024, sans réponse; qu'il est fondé à demander la production des actes et obtenir réparation pour les préjudices subis du fait de ces agissements.

Par un dernier jeu de conclusions "responsives incidentes avant tout débat contradictoire au fond" du 13 février 2025, M. [W] [I] a sollicité : "Au vu des articles 14, 15,16 du cpc, article 6 et 6-1 de la CEDH, en ces articles 132 a 142 du cpc. Au vu des demandes de Monsieur [I] en préalable a toute action en justice par correspondances reprises dans ses pieces produites, restées infructueuses. Il est demandé au juge de l'exécution qui est compétant en la matiere : I / Que soit ordonné sous astreinte de 100 euros par jour de retard :à [Localité 4] Amendes decommuniquer les pieces qui ont fait valoir dans les avis d tiers détenteurs et sans les avoir encore a ce jour produites : En l'espéce : L’arrét de la cour d’appel du 20 décembre 2017 pour un montant de 380 euros. Le jugement du tribunal correctionnel du 19 novembre 2019 d’un montant de 3000 euros. Le jugement du tribunal correctionnel du 20 octobre 2020. Le jugement du tribunal correctionnel du 14 novembre 2023 d’un montant de 100 euros. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 mai 2023 d’un montant de 3000 euros. Les actes du Procureur de la République signés de sa personne ordomiant le recouvrement des amendes.

Les inscriptions aux casiers judiciaires de Monsieur [I] [W] des différents jugements correctionnels qui sont indiqués dans les avis a tiers détenteurs. Un certificat de non appel pour chacun deux des jugements correctionnels, (en matiére pénale l’appel est suspensifd’exécution). Les notifications des avis de réception signés de Monsieur [I] [W] concemant les avis de mise en demeure de payer pour chacune des créances éventue