Chambre sociale 4-4, 28 mai 2025 — 23/01406
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 83C
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 MAI 2025
N° RG 23/01406
N° Portalis DBV3-V-B7H-V4AY
AFFAIRE :
[J] [K]
C/
Société CEGOS SA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : AD
N° RG : F 22/00389
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Aline CHANU
Me Sylvie LAMARTINIE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [J] [K]
née le 21 février 1980 à [Localité 5] (Haïti)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
APPELANTE
****************
Société CEGOS SA
N° SIRET: 552 024 671
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie LAMARTINIE de la SELARL AUDALYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J147
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [K] a été engagée par la société Cegos, en qualité de gestionnaire intra et inter spécifique, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 17 juin 2013, avec reprise d'ancienneté au 17 mars 2013.
Cette société est spécialisée dans le conseil et la formation. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Le 16 janvier 2017, la salariée a été élue déléguée du personnel supléante et désignée le 2 octobre 2017 en qualité de déléguée titulaire.
Du 13 février au 27 mai 2018 la salariée a été en arrêt de travail suite à un accident de trajet (entorse à la cheville).
Le 5 juillet 2018, la salariée a fait l'objet d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.
La salariée a de nouveau été en arrêt maladie du 9 au 19 octobre 2018 puis du 26 février au 16 mai 2019 et du 1er juillet au 5 juillet 2019. La salariée a repris son activité professionnelle le 28 juillet 2019 jusqu'au 28 novembre 2019 à mi-temps thérapeutique.
En janvier 2020, la salariée a été élue au conseil social et économique de la société.
La salariée a été en arrêt maladie du 6 février 2020 au 9 juillet 2020.
Par avis du 10 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [K] inapte à son poste de travail et a mentionné que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
Par lettre du 27 juillet 2020,Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 26 août 2020.
Le 28 septembre 2020, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, lequel n'a pas répondu à cette demande, cette absence de réponse valant décision implicite de rejet.
Par lettre du 19 janvier 2021, la société a formé un recours hiérarchique, implicitement rejeté le 21 mai 2021.
Par décision du 12 août 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail née le 30 novembre 2020, retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 21 mai 2021, et a autorisé le licenciement de la salariée, qui n'a formé aucun recours à l'encontre de cette décision.
Mme [K] a été licenciée par lettre du 24 août 2021 pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement dans les termes suivants:
'(...) Vous occupez au sein de CEGOS SA les fonctions de Gestionnaire Intra et Inter Spécifiques.
Vous détenez un mandat de membre élu titulaire au Comité Social et Economique depuis le 1 janvier 2020.
Vous étiez en arrêt de travail du 06 février 2020 au 09 juillet 2020.
Le 10 juillet 2020, le médecin du travail vous a déclarée inapte à votre poste et a dispensé la société CEGOS SA de l'obligation de reclassement en mentionnant expressément que: Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
Nous avons consulté le CSE le 22 juillet 2020 sur la question de votre reclassement, en application des dispositions de l'article L1226-2 du code du travail.
Par courrier en date du 24 juillet 2020, nous vous