Chambre sociale 4-4, 28 mai 2025 — 23/01386
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 MAI 2025
N° RG 23/01386
N° Portalis DBV3-V-B7H-V342
AFFAIRE :
[F] [Z] [Y]
C/
Société EXERTIS FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : E
N° RG : F18/01429
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Florence FREDJ-CATEL
Me Christophe DEBRAY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [F] [Z] [Y]
née le 30 juillet 1973 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Florence FREDJ-CATEL de la SELAS B.C.D.AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 47
APPELANTE
****************
Société EXERTIS FRANCE
N° SIRET : 340 062 173
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Corentine TOURRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0916
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [Z] [Y] a été engagée par la société Contrade par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 5 janvier 2004, en qualité de commerciale. Le contrat de travail n'est pas produit au dossier.
Un avenant à ce contrat, en date du 31 décembre 2007, précise que la salariée a été engagée le 5 janvier 2004 en qualité de cadre moyennant une rémunération mensuelle brut de 1 128,40 euros pour 39 heures et 720 euros de commissions.
En janvier 2016, la société Contrade et la société Exertis Banque Magnétique ont fusionné pour devenir la société Exertis France.
Cette société est spécialisée dans la redistribution des biens technologiques accessoires. L'effectif de la société était de plus de dix salariés au jour de la rupture. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de commerce d'importation et d'exportation.
La salariée a été en congé de maternité à compter du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017 et a repris son activité professionnelle le 4 avril 2017.
Par lettre du 13 février 2018, Mme [Z] [Y] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 22 février 2018.
Mme [Z] [Y] a été licenciée par lettre du 9 mars 2018 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: '(...)
(...) Vous exercez les fonctions de Key Account Manager statut Cadre, sur le compte Carrefour depuis le 01/04/2017, et également pour le compte Rue du commerce depuis le 02/10/2017.
Auparavant, vous exerciez les fonctions de Commerciale dans notre société depuis le 05/01/2004.
En tant que Key Account Manager, vous vous devez notamment de:
' Assurer la gestion d'un ou plusieurs clients dans le cadre de la gestion de portefeuille grands comptes
' Elaborer une stratégie de vente spécifique pour chacun des comptes dont il a la charge
' Etablir et d'assurer la gestion d'un budget de vente (maîtrise des marges et optimisation de la rentabilité des contrats remportés)
' Analyser les marchés et de la concurrence (veille concurrentielle, benchmark)
*Suivre des accords-cadres et du déplolement des accords par les équipes commerciales terrains
* Coordonner entre les différents intervenants (ADV, Assistante commerciale, Service Marketing. Logistique, Finance, Force de vente, etc.)
* Vous assurer de la cohérence des actions commerciales, nouvelles propositions de ventes et déploiement d'accords, garant du déploiement des accords-cadres
* Négocier directement auprès des clients (prix, délais de livraison, quantités...)
* Elaborer (vente) et l'exécuter (après-vente) des contrats ainsi que le respect des engagements contractuels bilatéraux
Or, depuis de nombreux mois, nous constatons de nombreux manquements et carences dans l'exécution de votre mission, qui ne sont pas acceptables compte tenu de vos fonctions et de votre statut de cadre, et qui se traduisent par les faits suivants:
1-Préparation insuffisante des rendez-vous clients
Le 06/07/2017, vous aviez rendez-vous avec Monsieur [V], votre responsable, avec la société Carrefour, pour évoquer la situation de la logistique et l'impact sur les contrats avec ce client majeur pour Exertis (4 ème compte de la société).
Lors de ce rendez-vous, il a été