Chambre civile 1-7, 28 mai 2025 — 25/03208

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/03208 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGR4

(Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le : 28/05/2025

à :

M. [R]

Me Assuerus-Carrasco

Centre Hospitalier de Meulan les Mureaux

Mme [D] ép. [Adresse 6]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 28 Mai 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [U] [R]

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier

[Adresse 5]

Non comparant, représenté par Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81, commis d'office

APPELANT

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN [Localité 7]

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, non représenté

Madame [J] [D] épouse [R]

née le 04 Mars 1988 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit

à l'audience publique du 28 Mai 2025 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Charlotte PETIT, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[U] [R], né le 12 décembre 1986 à [Localité 8] (78), fait l'objet depuis le 2 mai 2025 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de Meulan-les Mureaux, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne d'[J] [R], son épouse.

Le 7 mai 2025, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Meulan-les Mureaux a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 12 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 20 mai 2025 par [U] [R] auquel l'ordonnance avait été notifiée, contre émargement, le 13 mai 2025 à 10h.

Le 21 mai 2025, [U] [R], [J] [R] et le centre hospitalier de Meulan-les Mureaux ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 22 mai 2025, avis versé aux débats. Il est d'avis de confirmer l'ordonnance entreprise.

L'audience s'est tenue le 28 mai 2025 en audience publique.

Le conseil de [U] [R] n'a pas formulé d'observations.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [U] [R] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Le 26 mai 2025, suite au certificat médical du Docteur [G], le directeur de l'hôpital a mis fin à l'hospitalisation complète de [U] [R] qui, par courrier du 27 mai 2025 adressé à la présente juridiction, se désiste de son appel. Il sera relevé que e tiers et la CDSP ont été régulièrement informés par l'hôpital.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l'appel de [U] [R] recevable,

Constatons que [U] [R] se désiste de son appel,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT