Chambre commerciale 3-1, 28 mai 2025 — 25/02159

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

N° RG 25/02159 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDVX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2025

Date de saisine : 07 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 22024F0068 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 23 Janvier 2025

Appelante :

S.A.R.L. LAUZUN, SARL unipersonnelle, au capital social de 117.000,00', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 510 223 993, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant sur poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège., représentant : Me Jérôme TURLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0526

Intimée :

S.A.S. MZ TECHNOLOGY La société MZ TECHNOLOGY, SAS au capital social 555.600,00', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 883 520 983 dont le siège social est sis [Adresse 1]

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état,

Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 23 avril 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel du ressort dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Jérôme TURLAN, avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NANTERRE ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, restera à la charge de Me Jérôme TURLAN en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.

le 28 mai 2025

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

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