Chambre commerciale 3-1, 28 mai 2025 — 24/01931

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 3CE

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 28 MAI 2025

N° RG 24/01931 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNZY

AFFAIRE :

S.A.S. LVMH FRAGRANCE BRANDS

C/

S.A.S. PARFUMS TED LAPIDUS

INPI

Décision déférée à la cour : Décision rendu le 22 Février 2024 par l'Institut National de la Propriété Industrielle

N°: OPP23-0865

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

S.A.S. LVMH FRAGRANCE BRANDS

Me Asma MZE

S.A.S. PARFUMS TED LAPIDUS

Me Oriane DONTOT

INPI

Ministère Public

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. LVMH FRAGRANCE BRANDS agissant en la personne de son Président, Monsieur [P] [F], domicilié en cette qualité audit siège - RCS Nanterre n° 572 082 253 - [Adresse 1]

Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Christophe CARON du cabinet Christophe CARON, plaidant, avocat au barreau de Paris

REQUERANTE

****************

S.A.S. PARFUMS TED LAPIDUS prise en la personne de sa présidente, la Société Jacques Bodart, domiciliée en cette qualité audit siège - RCS Paris n° 330 076 472 - [Adresse 3]

Représentants : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Thomas CUCHE de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELEE EN CAUSE

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

[Adresse 2]

Représentant : Mme Caroline LE PELTIER, chargée de mission

AUTRE PARTIE

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Mars 2025, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT

En présence du ministère public à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté par Mme Anne CHEVALIER, substitut du procureur général, qui a présenté des observations écrites.

Exposé des faits

Le 5 janvier 2023, la société LVMH fragrance brands, ayant pour activité la fabrication de parfums et de produits pour la toilette, a déposé la demande d'enregistrement n° 4925995 portant sur le signe verbal FANTASQUE pour des « parfums ; eaux de toilette ; eaux de parfum ; eaux de Cologne ; parfums sous forme solide ».

Le 10 mars 2023, la société Parfums Ted Lapidus, chargée de la branche parfumerie de la maison de mode Ted Lapidus, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur le fondement du risque de confusion avec sa marque française FANTASME déposée le 17 février 1988, enregistrée sous le n° 1451118 et régulièrement renouvelée, en invoquant les produits suivants en classe 03 : « produits de parfumerie, notamment : parfums et eau de toilette ». Au cours de la procédure d'opposition et sur demande de la société LVMH fragrance brands, elle a fourni des pièces visant à en établir l'usage sérieux.

Par décision du 22 février 2024 le directeur général de l'INPI (« l'INPI ») a reconnu justifiée l'opposition et rejeté la demande d'enregistrement déposée par la société LVMH fragrance brands.

Par déclaration du 20 mars 2024, la société LVMH fragrance brands a formé un recours en annulation.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 février 2025, elle demande à la cour d'annuler la décision OPP 23-0865 rendue le 22 février 2024 par l'INPI, en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de débouter la société Parfums Ted Lapidus de son opposition et de l'ensemble de ses prétentions, d'autoriser la demande d'enregistrement n° 4925995 portant sur le signe verbal FANTASQUE, de condamner la société Parfums Ted Lapidus à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par dernières conclusions en réplique remises au greffe et notifiées par RPVA le 3 mars 2025, la société Parfums Ted Lapidus demande à la cour de rejeter le recours en annulation formé par la société LVMH fragrance brands et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct.

Par observations du 17 décembre 2024, l'INPI soutient que sa décision est bien fondée, l'usage de la marque FANTASME étant démontré et les ressemblances entre les signes en présence étant de nature à emporter un risque de confusion.

Par avis communiqué par RPVA le 14 janvier 2025, le ministère public considère q