1ere Chambre Section 1, 28 mai 2025 — 23/03417
Texte intégral
28/05/2025
ARRÊT N° 25/234
N° RG 23/03417
N° Portalis DBVI-V-B7H-PXI4
SL - SC
Décision déférée du 18 Septembre 2023
TJ de Toulouse - 21/04657
A. KINOO
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 28/05/2025
à
Me Mathieu SPINAZZE
Me Déborah MAURIZOT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
S.A.S. GREEN CITY IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [K] [D]
[Adresse 7]
[Localité 13]
Madame [O] [D]
[Adresse 21]
[Localité 2]
Madame [T] [D]
[Adresse 15]
[Localité 12]
Madame [V] [D]
[Adresse 10]
[Localité 14]
Monsieur [P] [D]
[Adresse 6]
[Localité 17]
Monsieur [I] [D]
[Adresse 16]
[Localité 11]
Madame [U] [D]
[Adresse 8]
[Localité 18]
Monsieur [C] [D], venant aux droits de M. [H] [D], décédé le 16.02.2024
[Adresse 5]
[Localité 18]
Monsieur [X] [D], venant aux droits de M. [H] [D], décédé le 16.02.2024
[Adresse 9]
[Localité 19]
Représentés par Me Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentés par Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. LECLERCQ, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE
Par acte notarié du 21 février 2019 passé devant Me [S], notaire à [Localité 22] (Yvelines), Mme [U] [D] épouse [B], M. [K] [D], Mme [O] [D] épouse [M], M. [H] [D], Mme [T] [D], Mme [V] [D], M. [I] [D] et M. [P] [D], propriétaires indivis d'un pavillon situé au [Adresse 23] à [Localité 18], cadastré section AD n°[Cadastre 3] d'une surface de 8 a 61 ca, ont consenti à la Société par actions simplifiée (Sas) Green City Immobilier une promesse unilatérale de vente portant sur cet immeuble, pour un prix de 880.000 euros, dont 855.000 euros net vendeur.
La promesse était consentie pour une durée expirant le 20 mai 2020 à 16h00, sauf prorogation automatique stipulée dans le contrat, relativement à l'obtention d'un permis de construire purgé de tout droit de recours et de retrait, sans néanmoins pouvoir dépasser la date du 21 août 2020 à 16h00.
La promesse stipulait encore également une indemnité d'immobilisation de 44.000 euros. Elle stipulait une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire expresse et définitif purgé de tout délai de recours, retrait et déféré préfectoral valant permis de démolir, d'un ensemble immobilier d'une surface minimale totale de 1.400 m² de surface plancher au plus tard le 30 avril 2020, à charge pour le bénéficiaire de justifier du dépôt du dossier de demande de permis de construire au plus tard le 30 septembre 2019.
Les parties se sont rapprochées et ont décidé d'un commun accord de rendre caduque cette première promesse de vente.
Par acte notarié du 3 juillet 2019 passé devant Me [S], une deuxième promesse unilatérale de vente a été conclue entre les mêmes parties pour ce bien, au même prix, pour une durée expirant le 23 décembre 2020 à 16h00.
La promesse stipulaitune indemnité d'immobilisation de 44.000 euros. Elle stipulait une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire expresse et définitif purgé de tout délai de recours, retrait et déféré préfectoral valant permis de démolir, d'un ensemble immobilier d'une surface minimale totale de 1.400 m² de surface plancher, à charge pour le bénéficiaire de justifier du dépôt du dossier de demande de permis de construire au plus tard le 30 juin 2020.
Les parties se sont rapprochées et ont décidé d'un commun accord de rendre caduque cette deuxième promesse de vente, et d'en régulariser une nouvelle.
Par acte notarié du 13 mai 2020 passé devant Me [S], une troisième promesse unilatérale de vente a été conclue entre les mêmes parties pour ce bien, au même prix, pour une durée expirant le 30 juin 2021 à 16h00.
La promesse stipulait une indemnité d'immobilisation de 44.000 euros. Elle stipulait une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire expresse et définitif purgé de tout délai de recours, retrait et déféré préfectoral valant permis de démolir, d'un ensemble immob