1ere Chambre Section 1, 28 mai 2025 — 23/02211
Texte intégral
28/05/2025
ARRÊT N° 25/219
N° RG 23/02211
N° Portalis DBVI-V-B7H-PQ27
MD - SC
Décision déférée du 06 Juin 2023
TJ d'ALBI - 22/00625
S. MARCOU
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 28/05/2025
à
Me Emmanuel GIL
Me Angéline BINEL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANT
Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. LES COTEAUX
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DEFIX, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. DEFIX, président
A.M ROBERT, conseillère
S. LECLERCQ, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte authentique du 20 avril 2021, la Société par actions simplifiée (Sas) Les Coteaux a vendu à M. [Z] [Y] le lot n° 43 dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 5], moyennant le prix de 30 500 euros, l'appartement étant cédé brut de béton.
La réalisation des travaux d'aménagement de l'appartement a été confiée à la Sas Les Coteaux aux termes d'un contrat d'entreprise générale du 24 février 2021, pour un prix de 27 000 euros décomposé comme suit :
- branchement eau/électricité : 6 000 euros,
- finition travaux : 21 000 euros.
Un procès-verbal de réception a été signé le 6 août 2021 par la Sas Les Coteaux, la Sas Etb, maître d'oeuvre, et M. [Z] [Y], assorti de deux réserves (grille ventilation intérieure WC et peinture porte d'entrée).
Invoquant l'absence de raccordement de son appartement au réseau électrique commun dans les délais contractuellement prévus, M. [Y] a fait intervenir son propre électricien le 11 septembre 2021 et sollicité du notaire le remboursement de la somme de 6.000 euros séquestrée à cette fin.
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Par acte d'huissier du 13 avril 2022, M. [Z] [Y] a assigné la Sas Les Coteaux devant le tribunal judiciaire d'Albi, afin d'obtenir la réparation de son préjudice.
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Par un jugement du 6 juin 2023, le tribunal judiciaire d'Albi a :
- débouté M. [Z] [Y] de ses demandes en résolution du contrat et en remboursement de la somme de 6 000 euros présentées en cours d'instance,
- condamné la Sas Les Coteaux à payer à M. [Z] [Y] la somme de 250 euros en réparation de son préjudice matériel,
- débouté M. [Z] [Y] de sa demande en réparation d'un préjudice moral,
- débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Sas Les Coteaux aux entiers dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
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Par déclaration du 21 juin 2023, M. [Z] [Y] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a :
- débouté M. [Z] [Y] de ses demandes en résolution du contrat et en remboursement de la somme de 6 000 euros,
- condamné la Sas Les Coteaux à payer à M. [Z] [Y] la somme de 250 euros en réparation de son préjudice matériel,
- débouté M. [Z] [Y] de sa demande en réparation d'un préjudice moral,
- débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 septembre 2023, M. [Z] [Y], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 954 du code de procédure civile, des articles R. 111.2, L. 111-2, L. 216-1 et L. 216-2 et L. 214-4 du code de la consommation, de l'ancien article 1147 du code civil, et des articles 1101 et suivants, 1217 et 1231-6 du code civil, de :
- réformer le jugement rendu le 06 juin 2023 par le tribunal judiciaire d'Albi en ce qu'il a statué comme suit :
*débouté M. [Z] [Y] de ses demandes en résolution du contrat et en remboursement de la somme de 6 000 euros,
* condamné la Sas Les Coteaux à payer à M. [Z] [Y] la somme de 250 euros en réparation de son préjudice matériel,
* débouté M. [Z] [Y] de sa demande en réparation d'un préjudice moral,
* débouté M. [Z] [Y] de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- débouter la société Les Coteaux de l'ensemble de s