1ere Chambre Section 1, 28 mai 2025 — 23/02163
Texte intégral
28/05/2025
ARRÊT N° 25/231
N° RG 23/02163
N° Portalis DBVI-V-B7H-PQRX
SL - SC
Décision déférée du 09 Mai 2023
TJ de MONTAUBAN
AF. [A]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 28/05/2025
à
Me Jean Lou LEVI
Me Arnaud GONZALEZ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA GRANDE BASTIDE,
représenté par son syndic en exercice IMMO PLURIEL
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S.U. IMMO PLURIEL
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Jean Lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEES
Madame [E] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Madame [N] [G] veuve [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentées par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
A.M. ROBERT, présidente
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par A.M. ROBERT, présidente et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [E] [F] et Mme [N] [M] veuve [T] sont copropriétaires dans la résidence La grande bastide située à [Adresse 3].
Le 16 juin 2022, l'assemblée générale des copropriétaires a voté plusieurs délibérations.
Mme [F] et Mme [T] se sont opposées aux délibérations suivantes :
- délibération 4-1 : désignation de la société Immo Pluriel en qualité de syndic ;
- délibération 6 : approbation des comptes de l'exercice 2021 ;
- délibération 8-1 : désignation de Mme [V] en qualité de membre du conseil syndical ;
- délibération 9 : modalités de consultation du conseil syndical ;
- délibération 11 : réajustement du budget prévisionnel pour l'exercice 2022 ;
- délibération 12 : vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2023.
Le procès-verbal de cette assemblée leur a été notifié le 6 juillet 2022.
Par acte du 5 août 2022, Mme [E] [F] et Mme [N] [M] veuve [T] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence La grande bastide, pris en la personne de son syndic, la société Immo Pluriel, et la société Immo Pluriel en sa qualité de syndic devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins d'annulation des délibérations 4-1, 6, 8-1, 9, 11 et 12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 juin 2022, aux fins de désignation d'un administrateur provisoire, et de remboursement de charges indûment appelées.
La société Immo Pluriel a alors convoqué une assemblée générale extraordinaire, qui a eu lieu le 10 octobre 2022.
Mmes [F] et [T] ont voté contre les délibérations suivants :
- 5-1 : renouvellement du contrat Immo Pluriel ;
- 5-3 : élection du cabinet Sogivam ;
- 6 : approbation des comptes de l'exercice 2021 ;
- 7 : quitus au syndic ;
- 8-1 : élection de Mme [V] au conseil syndical ;
- 8-4 : élection de M. [P] au conseil syndical ;
- 8-6 : élection de M. [H] au conseil syndical ;
- 8-7 : élection de Mme ou M. [Y] au conseil syndical ;
- 10 : vote réajustement du budget prévisionnel pour l'exercice 2022 ;
- 11 : vote budget prévisionnel pour l'exercice 2023.
Par acte du 22 novembre 2022, Mme [E] [F] et Mme [N] [M] veuve [T] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence La grande bastide, pris en la personne de son syndic la société Immo Pluriel, et la société Immo Pluriel à titre personnel devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins notamment que soit prononcée la nullité des délibérations 5-1, 5-3, 6, 7, 8-1, 8-4, 8-6, 8-7, 10 et 11 de l'assemblée générale du 10 octobre 2022 qui visaient à remédier aux vices de l'assemblée générale précédente.
Le 2 février 2023, la jonction des instances RG 22/264 et 22/898 a été prononcée.
Entre-temps, par ordonnance du 31 janvier 2023, le juge de la mise en état de tribunal judiciaire de Montauban a rejeté l'exception relative à l'incompétence du tribunal pour statuer sur la désignation d'un administrateur provisoire. Cette décision a été frappée d'appel le 21 février 2023.
Par jugement du 9 mai 2023, le tribunal judiciaire de Montauban, a :
annulé les délibérations n°4-1, 6, 8-1, 9, 11 et 12 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence La grande bastide sise à [Adresse 1], du 16 juin 2022,
condamné le syndicat de copropriétaires de la résidence La grande bastide à payer à Mme [E] [F] la somme de 692