1ere Chambre Section 1, 28 mai 2025 — 23/01583
Texte intégral
28/05/2025
ARRÊT N° 25/230
N° RG 23/01583
N° Portalis DBVI-V-B7H-PNH3
AMR/SC
Décision déférée du 29 Juin 2021
TJ de MONTAUBAN - 21/00332
M. REDON
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 28/05/2025
à
Me Laure SERNY
Me Jean Lou LEVI
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANT
Monsieur [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
(Demandeur à la réinscription après radiation - Appelant dans dossier RG n°21/03406)
Représenté par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIME
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE TARN ET GARONNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean Lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.M ROBERT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. DEFIX, président
C. ROUGER, conseillère
A.M ROBERT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
La société portugaise Blogafer Construcoes dont M. [U] [S] est associé à 33%, a fait l'objet d'une procédure de vérification fiscale des années 2009 à 2013 ayant donné lieu à un redressement au titre de l'impôt sur les sociétés et la taxes sur la valeur ajoutée d'un montant total de 756.898 euros, mis en recouvrement en mars 2015.
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Par acte d'huissier de justice du 8 avril 2021, le Pôle recouvrement spécialisé du Tarn-et-Garonne agissant par le directeur départemental des finances publiques a fait assigner selon la procédure à jour fixe M. [U] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de condamnation personnelle au paiement des impositions.
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Par jugement du 29 juin 2021, le tribunal judiciaire de Montauban a :
-rejeté les exceptions de nullité et fins de non-recevoir,
-déclaré M. [U] [S] solidairement responsable des sommes dues par la société de droit portugais Blogafer Construcoes Lda,
-l'a condamné en conséquence à payer au Pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne la somme totale de 756.898 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice,
-condamné M. [U] [S] au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700, 1° du code de procédure civile,
-l'a condamné aux dépens,
-rappelé que l'exécution provisoire de droit.
Le tribunal a considéré que M. [S] avait la qualité de gérant de fait de la société Blogafer dont la seule activité était réalisée en France, très largement en faveur de la société Tarn-et-Garonne bâtiment dirigée par M. [S], mais que la société Blogafer n'avait effectué aucune déclaration fiscale en France de 2009 à 2013 ni contesté la notification des redressements opérés. Il en a déduit l'existence de manquements graves et répétés de la société à ses obligations fiscales justifiant la mise en cause de son dirigeant.
Il a relevé que la dette fiscale s'était accumulée de 2009 à 2013 par le fait personnel de M. [S] et que l'absence de tout actif de la société en France ou à l'étranger rendait impossible tout recouvrement effectif et que le montant des impôts éludés n'était pas discuté.
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Par déclaration électronique du 27 juillet 2021, enregistrée sous le n° RG 21/3406, M. [U] [S] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a :
-rejeté les exceptions de nullité et fins de non-recevoir,
- déclaré M. [U] [S] solidairement responsable des sommes dues par la société de droit portugais Blogafer Construcoes Lda,
-l'a condamné en conséquence à payer au Pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne la somme totale de 756.898 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice,
-condamné M. [U] [S] au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700, 1° du code de procédure civile,
-l'a condamné aux dépens,
-rappelé que l'exécution provisoire de droit.
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Le 16 décembre 2021, le Pôle de recouvrement spécialisé du Tarn-et-Garonne a déposé des conclusions d'incident devant le magistrat de la mise en état aux fins de voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle en raison de l'inexécution du jugement.
M. [S] a saisi le président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.
Par ordonnance du 23 m