1ere Chambre Section 1, 28 mai 2025 — 23/01322
Texte intégral
28/05/2025
ARRÊT N° 25/236
N° RG 23/01322
N° Portalis DBVI-V-B7H-PL53
NA - SC
Décision déférée du 23 Mars 2023
TJ de CASTRES - 21/01717
D. LABORDE
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 28/05/2025
à
Me Olivier THEVENOT
Me Amandine FERRE
Me Christophe NEROT
Me Nadia ZANIER
Me Ophélie BENOIT-DAIEF
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
SASU POLYEXPERT CONSTRUCTION
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Séverine VALLET de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant)
INTIMEES
Madame [K] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Amandine FERRE, avocat au barreau D'ALBI
XL INSURANCE COMPANY SE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. SOLS ET EAUX
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. URETEK FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Stéphanie NGUYEN NGOC de l'AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
Par contrat du 5 novembre 2007, Mme [K] [V] a confié à la société Geoxia Midi-Pyrénées la construction d'une maison individuelle de la marque Maison Phénix, à [Localité 6], pour un prix de 106.345 euros.
Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société anonyme (Sa) Axa Corporate Solutions, à laquelle succède la société de droit étranger XL Insurance Compagny.
L'ouvrage a été réceptionné le 30 septembre 2008.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2014, Mme [K] [V] a dénoncé à la société Geoxia et à la compagnie Axa Corporate Solutions l'apparition de fissures sur sa maison.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) Polyexpert, mandatée par l'assureur dommages-ouvrage, a établi les 6 janvier et 2 février 2015 des rapports confirmant la matérialité des désordres, consistant en des fissures extérieures et intérieures.
La société à responsabilité limitée (Sarl) Sols et Eaux, à qui a été confiée la réalisation d'une étude géotechnique de sol (mission G 5), a conclu dans un rapport du 16 mars 2015 que les désordres témoignaient d'un affaissement et basculement orientés vers le Sud et Sud-Est, que l'hétérogénéité dans la portance des sols pouvait avoir joué un rôle déstructurant au niveau des fondations, et que les sols étaient sensibles à la sécheresse. Elle a proposé deux solutions de reprise :
- une injection de résine sous les fondations,
- ou une reprise en sous-oeuvre des fondations par micropieux, devant être réalisée sous la responsabilité d'un Bet Structure.
Suivant protocole d'accord du 28 mars 2015, une provision de 10.000 euros a été alloué par l'assureur à Mme [K] [V].
À réception du rapport de la Sarl Sols et Eaux, la Sasu Polyexpert a consulté la société Sas Uretek, qui a émis le 20 octobre 2016 un devis de traitement du sol par injection partielle de résine, sous les murs porteurs, pour un montant de 24.397,82 euros TTC.
Dans son rapport du 21 décembre 2016, la société Polyexpert Construction préconise la réalisation de travaux de réparation en deux phases, la première comportant des injections de résine dans le sol, et la seconde comportant le traitement des fissures extérieures et intérieures, pour un montant total de 43.136,49 euros TTC, dont 24.397,82 euros TTC au titre des injections de résine dans le sol.
Le 9 janvier 2017, un protocole d'accord complémentaire a été signé pour un montant de 23.892 euros.
La société Uretek a procédé au traitement du sol par injection de résine expansive.
Ces travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception du 12 mai 2017.
Quelques mois après la réalisation des travaux d'injection, Mme [K] [V] a constaté l'apparition de nouvelles fissures et l'aggravation des précédentes.
Mme [V] n'a pas effectué de nouvelle déclaration de sinistre auprès de son