1ere Chambre Section 1, 28 mai 2025 — 23/00585
Texte intégral
28/05/2025
ARRÊT N° 25/227
N° RG 23/00585
N° Portalis DBVI-V-B7H-PIKW
AMR - SC
Décision déférée du 30 Décembre 2022
TJ de TOULOUSE - 21/02107
P. JOUEN
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 28/05/2025
à
Me Christine VAYSSE-LACOSTE
Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Madame [O] [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [U] [T]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [G] [T], ayant pour représentants légaux Mme [O] [B] et M. [U] [T]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [W] [T], ayant pour représentants légaux Mme [O] [B] et M. [U] [T]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [A] [T], ayant pour représentants légaux Mme [O] [B] et M. [U] [T]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [M] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [F] [T] épouse [D]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Monsieur [S] [D]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Monsieur [Y] [D], ayant pour représentants légaux Mme [F] [T] épouse [D] et M. [S] [D]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentés par Me Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S.U. HAVAS VOYAGES
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.M ROBERT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. DEFIX, président
C. ROUGER, conseillère
A.M ROBERT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat conclu le 14 février 2020 et faisant suite à une offre préalable, M. [M] [T] a réservé, auprès de la société par action simplifiée unipersonnelle (Sasu) Havas Voyages, pour:
- lui-même,
- sa fille, Mme [F] [T] épouse [D], le mari de celle-ci, M. [S] [D], leur enfant commun, [Y] [D],
- son fils, M. [U] [T], la compagne de celui-ci, Mme [O] [B], leurs trois enfants communs, [G], [W] et [A] [T],
un voyage à destination du Canada et des États-Unis, incluant le transport, l'hébergement et la location de véhicules, du 25 juillet 2020 au 18 août 2020, pour un prix total de 28.985 euros, dont 1.352 euros de prime d'assurance.
M. [M] [T] a, à cette même date, payé un acompte de 18.908 euros.
Par décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 et afin d'en prévenir la propagation, a été interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour 5 motifs, listés par l'article 1er dudit décret. Cette première période dite de « confinement » a pris fin le 11 mai 2020.
Par courriel du 18 juin 2020, M. [M] [T] a demandé auprès de la Sasu Havas Voyages l'annulation du voyage projeté aux motifs que la situation sanitaire n'avait pas permis à sa famille de préparer le voyage et que des restrictions subsistaient à l'entrée sur les territoires des États-Unis et du Canada, et sollicité le remboursement de l'acompte versé.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 14 décembre 2020, le conseil des consorts [T] a mis en demeure la Sasu Havas Voyages de rembourser l'acompte sous quinzaine.
Par courriel du 1er février 2021, la Sasu Havas Voyages a fait savoir qu'elle estimait les voyageurs tenus d'accepter un avoir, précisant qu'un remboursement de l'acompte n'était envisageable qu'à l'expiration d'un délai de 18 mois et que tout voyage à destination du Canada ou des États-Unis demeurait encore impossible.
-:-:-:-:-
Par acte d'huissier du 16 avril 2021, M. [M] [T], Mme [F] [T] épouse [D], M. [S] [D], [Y] [D] représenté par Mme [F] [T] épouse [D] et M. [S] [D], M. [U] [T], Mme [O] [B], [G], [W] et [A] [T] représentés par M. [U] [T] et Mme [O] [B] ont fait assigner la Sasu Havas Voyages devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins, notamment, d'obtenir la résolution du contrat de voyage et de voir la responsabilité de l'agence de voyage engagée en raison de l'inobservation de son obligation d'information, de conseil et de renseignement, enfin, d'obtenir réparation de leurs préjudices en découlant.
-:-:-:-:-
Par jugement du 30 décembre 2022, le tr