Chambre Premier Président, 28 mai 2025 — 25/00016

N° RG 25/00016 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4MD

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 28 MAI 2025

DÉCISION CONCERNÉE :

Décision rendue par le tribunal de commerce d'Evreux en date du 9 janvier 2025

DEMANDERESSE :

SA SOCIETE GENERALE FACTORING

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Katia CHASSANG de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat au barreau de Paris

DÉFENDERESSE :

SCP MANDATEAM

représentée par Me [N] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SPLASH-TOYS

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l'Eure

DÉBATS  :

En salle des référés, à l'audience publique du 14 mai 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025, devant M. Erick TAMION, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assisté de Mme Catherine CHEVALIER, greffier,

DÉCISION :

CONTRADICTOIRE

Prononcée publiquement le 28 mai 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signée par M. TAMION, président et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 19 mai 2019 la Sas Splash toys, spécialisée dans le commerce de gros (jouets), a conclu avec la Sa Société générale factoring un contrat d'affacturage.

Après avoir bénéficié d'une mesure de sauvegarde, la Sas Splash toys a été placée en liquidation judiciaire le 21 octobre 2021 par le tribunal de commerce d'Évreux, Me [N] [E] ayant été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2023 la Scp Mandateam représentée par Me [N] [E] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Sas Splash toys a fait assigner la Sa Société générale factoring devant le tribunal de commerce d'Évreux

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2025 le tribunal de commerce d'Évreux a, notamment et principalement avec exécution provisoire de droit, débouté la Société générale factoring de sa demande d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Créteil, débouté la Société générale factoring de sa demande de sursis à statuer, débouté la Scp Mandateam de sa demande en restitution de la retenue de garantie, condamné la Société générale factoring à payer à la Scp Mandateam la somme de

6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la Société générale factoring aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 69,59 euros.

Par déclaration au greffe reçue le 5 février 2025, la Sa Société générale factoring a formé appel de cette décision.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par acte introductif d'instance délivré le 17 février 2025, la Sa Société générale factoring a fait assigner en référé la Scp Mandateam représentée par Me [N] [E] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Sas Splash toys (ci-après la Scp Mandateam) devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, afin principalement d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Évreux le 9 janvier 2025.

A l'audience de renvoi du 14 mai 2025, la Sa Société générale factoring, représentée par son conseil, a demandé, au soutien de ses conclusions en réponse transmises le 7 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens, de :

à titre principal,

- prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 9 janvier 2025 par le tribunal de commerce d'Évreux ;

à titre subsidiaire,

- ordonner la consignation des fonds sur le compte Carpa du conseil de la Société générale factoring dans les deux mois du prononcé de l'ordonnance ;

en tout état de cause,

- débouter la Scp Mandateam pris en la personne de Me [N] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas Splash toys de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- condamner la Scp Mandateam pris en la personne de Me [N] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas Splash toys à verser à la Société générale factoring la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

De son côté, la Scp Mandateam, représentée par son conseil, a demandé, au soutien de ses conclusions transmises le 24 mars 2025, auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé des moyens, de :

- juger la Société générale factoring irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;

- débouter la Société générale factoring de sa demande de consignation ;

- condamner la Société générale factoring à paye