Ch. civile et commerciale, 28 mai 2025 — 24/03982

N° RG 24/03982 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ6Y

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 28 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2024000257

Tribunal de commerce d'Evreux du 31 octobre 2024

APPELANTE :

S.A.S. BOOTCAMP27

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Benjamin CHISS, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. [F] [X] agissant par Maître [F] [X], es qualités de liquidateur de la société BOOTCAMP27

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 24 décembre 2024 à personne morale.

Organisme URSSAF NORMANDIE

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée et assistée par Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

Lors des débats et du délibéré :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et présent à l'audience.

DEBATS :

A l'audience publique du 29 avril 2025, où M. Urbano a été entendu en son rapport et l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025.

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 28 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SAS Bootcamp27 exerce une activité commerciale de formation professionnelle, notamment dans les domaines des télécommunications filaires et électriques, des formations CACES, de l'anglais professionnel, ainsi que du conseil en affaires et gestion.

Se prévalant d'une créance de 6 833,37 euros sur la société Bootcamp27 au titre des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice irrépétibles exigibles depuis octobre 2022, l'URSSAF Haute Normandie a, par acte d'huissier du 13 août 2024, fait assigner la société Bootcamp27 devant le tribunal de commerce d'Evreux aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société Bootcamp27, assignée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'était ni présente, ni représentée au cours de l'audience tenue le 22 octobre 2024.

Par jugement réputé contradictoire du 31 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Evreux a :

- ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la société Bootcamp27 ;

- dit qu'en application de l'article L.641 -2, le président du tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation ;

- fixé provisoirement au 30 avril 2023 la cessation des paiements ;

- désigné M. Guy Heyse, en qualité de juge-commissaire ;

- désigné la société [F] [X] représentée par Me [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L .641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances ;

- désigné Me [R] [Y], [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

- dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la décision ;

- dit qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type ;

- dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;

- dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise ;

- dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;

- invité le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

- dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement ;

- rappelé au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rappo