1ère ch. civile, 28 mai 2025 — 24/02379

N° RG 24/02379 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWOA

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 28 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/03930

Tribunal judiciaire de Rouen du 13 mai 2024

APPELANT :

Monsieur [R] [L]

né le 8 août 1973 à [Localité 8] (Maroc)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté et assisté par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen substitué par Me Suna GUNEY

INTIMES :

Monsieur [X] [V]

né le 15 mars 1960 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté et assisté par Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen

SARL MGB

RCS de Rouen 803 260 215

[Adresse 1]

[Localité 7]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 13 août 2024

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 mars 2025 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 12 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025

ARRET :

RENDU PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 28 mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE

M. [X] [V] est propriétaire d'une maison d'habitation, située [Adresse 4]

[Adresse 4], qu'il loue à M. et Mme [C] par bail notarié du 28 février 2003.

Cet immeuble est voisin d'une parcelle de terrain à bâtir appartenant à M. [R] [L]. Celui-ci a confié les travaux d'édification d'une maison d'habitation sur celle-ci à la Sarl Mgb qui ont débuté le 18 mai 2022.

Au cours des travaux de terrassement effectués en limite de propriété, la présence de canalisations et de venues d'eau des propriétés voisines a été constatée le

20 mai 2022 par Me [F], huissier de justice mandatée par la Sarl Mgb. Des thuyas de la haie bordant la parcelle de M. [V] ont été déracinés et une partie de sa clôture a été descellée.

Le 30 mai 2022, la Sarl Mgb a fait dénoncer à M. et Mme [C] le procès-verbal de constat avec sommation de communiquer les coordonnées du propriétaire et de faire les travaux nécessaires pour mettre fin aux écoulements de leurs eaux pluviales sur le fonds de M. [L] conformément à l'article 681 du code civil.

Par ordonnance du 16 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen a fait droit à la demande d'expertise de M. [V], dont il a confié la réalisation à M. [B] [E], et a enjoint à M. [L] et à la Sarl Mgb de faire cesser les travaux qui ne pourront être repris qu'après avis favorable de l'expert et conformément à ses prescriptions.

Le 23 juin 2022, la maire de la commune a pris des arrêtés de mise en sécurité d'urgence et d'interdiction temporaire d'habiter l'immeuble de M. [V].

Des travaux ont été réalisés par M. [L] qui ont permis la levée par la maire le 29 novembre 2022 de cette interdiction.

L'expert judiciaire a établi son rapport d'expertise le 5 décembre 2022.

Suivant actes de commissaire de justice des 23 et 30 août 2023, M. [V] a fait assigner M. [L] et la Sarl Mgb devant le tribunal judiciaire de Rouen en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement réputé contradictoire du 13 mai 2024, le tribunal a :

- condamné M. [L] et la Sarl Mgb à payer in solidum à M. [V] les sommes de :

. 5 940 euros au titre des travaux de reprise des désordres,

. 3 960 euros au titre de la perte de loyers,

- condamné M. [L] et la Sarl Mgb aux dépens,

- condamné M. [L] et la Sarl Mgb in solidum à payer à M. [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toute autre demande,

- rappelé que l'exécution à titre provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration du 4 juillet 2024, M. [L] a formé du jugement en toutes ses dispositions.

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 11 février 2025, M. [R] [L] demande, en application des articles 544 et 1240 du code civil, de :

- voir réformer le jugement du 13 juin 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Rouen en ce qu'il a :

. condamné M. [L] et la Sarl Mgb à payer in solidum à M. [V] les sommes de :

* 5 940 euros au tit