1ère ch. civile, 28 mai 2025 — 24/01848

N° RG 24/01848 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVH4

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 28 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00631

Tribunal judiciaire de Rouen du 15 avril 2024

APPELANTE :

Syndicat de copropriétaires du [Adresse 6]

représenté par son syndic la Sarl CABINET CEGIMMO

RCS de Rouen 339 716 045

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée et assistée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen

INTIMEES :

SARL AGENCE IMMOBILIERE COMMERCE (AIC) - AGENCE DES PLATEAUX

RCS de Rouen 315 683 623

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée et assistée par Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Justine DUVAL

ASL ALBERT SOREL représenté par son syndic la Sarl AGENCE IMMOBILIERE COMMERCE (AIC) AGENCE DES PLATEAUX

RCS de Rouen 315 683 623

[Adresse 5], [Adresse 8] et [Adresse 4]

[Localité 7]

représentée et assistée par Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Justine DUVAL

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 février 2025 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 24 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au

28 mai 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 28 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

De fait, la Sarl Agence immobilière commerce, agence des plateaux, (la Sarl Aic) administre l'Association syndicale libre Albert Sorel (l'Asl Albert Sorel) qui couvre les services communs de plusieurs copropriétés, dont le syndicat des copropriétaires [Adresse 6].

Le 28 octobre 2021, la Sarl Aic, pour le compte de l'Asl Albert Sorel, a convoqué le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] à une assemblée générale. L'assemblée générale s'est tenue le 29 novembre 2021. Le procès-verbal de l'assemblée générale a été notifié à la Sarl Cegimmo, ès qualités de syndic de la copropriété [Adresse 6] par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 2 décembre 2021.

Par acte extrajudiciaire du 4 février 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la Sarl Cegimmo, a fait assigner l'Asl Albert Sorel et la Sarl Aic, prise à titre personnel, devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de notamment obtenir l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale du 29 novembre 2021.

Par jugement contradictoire du 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire':

- rejeté la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] en annulation du procès-verbal d'assemblée générale de l'Asl Albert Sorel du 29 novembre 2021,

- rejeté la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] en dommages et intérêts,

- condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la Sarl Cegimmo, à verser à l'Asl Albert Sorel, représentée par son syndic, la Sarl Aic, la somme de 4'446,84 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2023,

- condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] aux entiers dépens,

- rejeté les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 23 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], en la personne de son syndic, la Sarl Cegimmo, a formé appel du jugement.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions uniques notifiées le 19 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], en la personne de son syndic, la Sarl Cegimmo, demande à la cour, au visa des articles 42 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, et 1240 du code civil, de':

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

- annuler le procès-verbal d'assemblée générale de l'Asl Albert Sorel du 29 novembre 2021 notifié au syndicat des copropriétaires [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la Sarl Cegimmo, le 7 décembre 2021, avec toutes suites et conséquences de droit, et dans son intégralité,

- juger que la Sarl Aic, prise en sa qualité de syndic, a commi