1ère ch. civile, 28 mai 2025 — 24/00086

N° RG 24/00086 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JROZ

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 28 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2021J00003

Tribunal de commerce de Bernay du 14 décembre 2023

APPELANTE :

SAS ASSISTANCE TRAVAUX PUBLICS SERVICE (ATPS)

RCS de Bobigny 400 819 330

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Baptiste MARCOUL, avocat au barreau de Marseille

INTIMEE :

SA SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP

RCS de Bernay 332 506 005

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Franck LANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 mars 2025 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 12 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 28 mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

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* *

EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE

Dans le cadre de la réalisation de son marché d'entretien des chaussées de l'autoroute A10 au niveau de la section entre [Localité 5] et [Localité 6] conclu avec la Sa Vinci Autoroutes, la Sas Le Foll Travaux Publics a sollicité la Sas Assistance Travaux Publics Service (Atps) pour la location de nuit d'un finisseur grande largeur du 2 au 8 juin 2020.

Le 29 mai 2020, un compte client a été créé sur la plateforme en ligne de la Sas Atps par la Sas Le Foll Travaux Publics qui a validé les conditions générales d'utilisation. Elle a ensuite établi une lettre de commande pour la prestation précitée de location de la Sas Atps, chiffrée à 23 620,89 euros HT, qui a été signée par la Sas Atps. La Sas Le Foll Travaux Publics a versé un acompte de 10 000 euros le 3 juin 2020.

Dans la nuit du 2 au 3 juin 2020, la rupture d'un flexible hydraulique du finisseur a entraîné une fuite à l'origine d'un déversement d'huile hydraulique sur l'émulsion et l'enrobé. Le chantier a été arrêté à 3 heures 30.

Le 3 juin 2020, la Sas Atps a fait changer le flexible.

Par courrier du même jour, la Sa Vinci Autoroutes a demandé à la Sas Le Foll Travaux Publics de reprendre immédiatement la zone polluée.

Dans la nuit du 9 au 10 juin 2020, a été relevé un défaut d'application des enrobés.

Par courrier du 10 juin 2020, la Sa Vinci Autoroutes a demandé à la Sas Le Foll Travaux Publics de reprendre immédiatement les zones présentant des défauts d'uni non conforme au Cctp.

Dans la nuit du 16 au 17 juin 2020, le maître d'oeuvre a relevé une situation dangereuse quant au comportement du personnel de la Sas Atps par rapport aux consignes de sécurité.

Par courrier du 18 juin 2020, la Sa Vinci Autoroutes a appliqué une pénalité de 5 000 euros à la Sas Le Foll Travaux Publics pour défaut de sécurité.

Suivant courriel du 26 juin 2020 et courrier du 3 juillet 2020, la Sas Le Foll Travaux Publics a vainement demandé à la Sas Atps de l'indemniser du coût de 73 587 euros HT engagé pour les reprises effectuées sur le chantier à la suite des incidents précités.

Les 2 juillet et 7 août 2020, la Sas Atps lui a répondu qu'elle n'était pas responsable des incidents des 2 et 9 juin 2020, mais qu'elle était d'accord avec la facturation de la pénalité de 5 000 euros pour l'incident du 16 juin 2020.

Le 13 janvier 2021, la Sas Le Foll Travaux Publics a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Bernay du 25 novembre 2020 ayant fait droit à la demande de la Sas Atps de règlement du solde de ses factures.

Par jugement du 14 décembre 2023, le tribunal a :

- reçu la société Sas Le Foll Travaux Publics en son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue à la requête de la Sas Assistance Travaux Publics Service le 25 novembre 2020 sous le numéro 2020IP00130, par M. le président du tribunal de commerce de céans et l'a déclarée fondée,

substitué à ladite ordonnance le présent jugement :

- dit que le contrat liant les parties est un contrat de prestation de services,

- condamné la société la Sas Assistance Travaux Publics Service à payer à l