Ch. civile et commerciale, 28 mai 2025 — 24/00065

N° RG 24/00065 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRNJ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 28 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00511

Tribunal judiciaire de Rouen du 14 novembre 2023

APPELANTE :

S.A.S. OLINN FINANCE venant aux droits de la société OLINN BUSINESS SOLUTIONS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

Entreprise MONSIEUR [G] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S. KOESIO ASSET MANAGEMENT anciennement dénomée HOLDING LEASE FRANCE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Marine DUPONCHEEL de l'AARPI ENNIØ, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Aurélie COULIBALY, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 février 2025 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 06 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025 puis prorogé à ce jour.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 28 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 1er février 2018, Monsieur [G] [B], architecte, a conclu avec la société Holding Lease France par l'intermédiaire de la société Audit France Bureautique un contrat de location portant sur un copieur neuf Canon IR Advance C 5235 i et ses accessoires, en contrepartie d'un loyer trimestriel de 1.500 euros HT.

Le 14 février 2018, M.[B] a signé un procès-verbal de réception du matériel donné à bail.

Le contrat de location et la propriété du matériel ont été cédés le 20 février 2018 par la société Holding Lease France à la société Geolia Leasing Solutions puis dénommée Olinn Business Solutions et aux droits de laquelle vient la société Olinn Finance.

Invoquant des impayés de loyers, la société Olinn Business Solutions a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de M. [B].

Par ordonnance du 25 octobre 2019, le président du tribunal de grande instance de Rouen a fait droit à la requête en injonction de payer et a condamné M. [B] à payer la somme de 34 536,99 euros à la société Olinn Business Solutions.

Le 20 décembre 2019, M. [B] a formé opposition à l'injonction de payer.

Le 22 mai 2020, la société Olinn Business Solutions a assigné la société Holding Lease France en intervention forcée.

Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a :

- rejeté la demande de Monsieur [G] [B] tendant au prononcé de l'irrecevabilité des demandes de la société Geolia Leasing Solutions devenue la société Olinn Business Solutions ;

- déclaré recevables les demandes de la société Geolia Leasing Solutions devenue la société Olinn Business Solutions ;

- constaté la résiliation de plein droit du contrat de location conclu le 1er février 2018 entre Monsieur [G] [B] et la société Holding Lease France devenue après changement de dénomination sociale, la société Koesio Asset Management ayant fait l'objet d'une cession de créance le 20 février 2018 et dont la société Geolia Leasing Solutions devenue la société Olinn Business Solutions après changement de dénomination sociale est le cessionnaire ;

- condamné Monsieur [G] [B] à restituer à la société Geolia Leasing Solutions devenue la société Olinn Business Solutions après changement de dénomination sociale et aux frais de Monsieur [G] [B], le photocopieur objet du contrat, et ce dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de deux mois ;

- condamné Monsieur [G] [B] à payer à la société Geolia Leasing Solutions devenue la société Olinn Business Solutions la somme de 8 351,67 euros HT au titre des échéances trimestrielles de loyers arriérés et ce avec intérêts au taux conventionnel égal à trois fois le taux d'intérêts légal en vigueur à compter de chaque échéance trimestrielle impayée ;

- condamné Monsieur [G] [B] à payer à la société Geolia Leasing Solutions devenue l