Ch. civile et commerciale, 28 mai 2025 — 23/03220
Texte intégral
N° RG 23/03220 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO54
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 28 MAI 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2023002924
Tribunal de commerce de Rouen du 11 septembre 2023
APPELANTS :
Maître [N] [V] prise en sa qualité de liquidateur de la SAS [G]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée et assistée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN.
S.A.S. [G]
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée et assistée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN.
S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de maître [Z] [K], d'une part, et de maître [A] [Y], d'autre part, en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée et assistée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN.
INTIMEES :
S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S. VIMO
[Adresse 11]
[Localité 5]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 février 2025 en double rapporteurs sans opposition des avocats devant Mme VANNIER, présidente de chambre, et M. URBANO, conseiller, rapporteurs.
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme VANNIER, présidente de chambre
M. URBANO, conseiller
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT, greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 25 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 28 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société CNH Industrial France importe du matériel agricole de marque New Holland qu'elle commercialise grâce à un réseau de concessionnaires.
La société CNH Industrial Financial Services est un établissement de crédit spécialisé dans le financement de matériels agricoles de marque New Holland à destination des concessionnaires du réseau de la société CNH Industrial France.
La société [G] est un concessionnaire du réseau de distribution de la marque New Holland.
Par acte en date du 29 mars 1999, les sociétés [G] et CNH Industrial France ont conclu un contrat de concession exclusive ayant pour objet la distribution du matériel et des pièces de la marque New Holland sur un territoire déterminé. L'article 26 du contrat de concession stipule que « les différends concernant sa validité, son exécution ou son interprétation seront soumis au tribunal de commerce de Paris, même en cas de demande incidente ou d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire ».
Parallèlement, les sociétés [G] et CNH Industrial Financial Services ont conclu des conventions de financement successives en vue de l'acquisition de matériels neufs et d'occasion, ainsi que de pièces de rechange.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 8 octobre 2019, la société CNH Industrial Financial Service a mis en demeure la société [G] de lui payer la somme de 2 053 293,60 euros, a notifié la résiliation immédiate de la convention cadre de financement des matériels contractuels et a réclamé la restitution immédiate desdits matériels.
Par courrier électronique en date du 10 octobre 2019, la société [G] a demandé un délai de huit jours afin de présenter un plan d'apurement.
Par acte d'huissier de justice en date du 2 novembre 2019, la société CNH Industrial Financial Services a assigné la société [G] en référé devant le président du tribunal de commerce de Rouen en paiement d'une provision correspondant aux dettes échues et impayées pour un montant de 1 342 076,59 euros.
Par acte d'huissier de justice en date du 8 novembre 2019, la société [G] a fait assigner la société CNH Industrial France en intervention forcée et en garantie.
Par jugement en date du 3 décembre 2019, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [G].
Au visa des dispositions de l'ar