Chambre Commerciale, 28 mai 2025 — 24/01459

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°210

DU : 28 Mai 2025

N° RG 24/01459 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHSO

SN

Arrêt rendu le vingt huit Mai deux mille vingt cinq

décision dont appel : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AURILLAC, décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00251

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Société GARAGE FEL

SAS immatriculée au RCS d'Aurillac sous le n° 325 463 594

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

Société ANTINEA COURTAGE D'ASSURANCES

SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n° 057 502 510

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Lionel JUNG ALLEGRET, Selarl Vendômes société d'avocats, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

DEBATS : A l'audience publique du 13 Mars 2025 Madame NOIR a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 28 Mai 2025.

ARRET :

Prononcé publiquement le 28 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SAS Garage Fel a souscrit un contrat d'assurance 'garage' n°4299339904 comportant la garantie bris de machine auprès de la compagnie Axa par l'intermédiaire de la société de courtage Antinea Courtage d'assurances à compter du 1er juillet 2009.

Dans le cadre du développement de son activité de location d'engins de travaux publics et de matériels neufs, la SAS Garage Fel a souscrit, par l'intermédiaire de la SAS Antinea Courtage d'assurances un contrat d'assurance bris de machine pour sa flotte de véhicules auprès de la société Albingia à compter du 16 janvier 2020.

Le 26 novembre 2021, la SAS Garage Fel a résilié directement le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Axa à compter du 26 décembre 2021.

La SAS Garage Fel a donné en location au groupe forestier Amaruge un véhicule Volco Dumper A25 du 3 au 7 octobre 2022.

Le 7 octobre 2022 ce véhicule est tombé dans un lac durant une location à un tiers, ce qui a engendré des frais de treuillage et des dommages sur plusieurs éléments mécaniques liés au séjour dans l'eau.

L'expertise diligentée par le garage a chiffré le montant des réparations à la somme de 12 251,27 euros.

La SAS Garage Fel a déclaré ce sinistre à la société Antinea Courtage le 3 octobre 2022 au titre de la garantie bris de machine de sa flotte de véhicules souscrite auprès de la compagnie Albingia.

Par courriel du 3 février 2023 la société Antinea Courtage a infirmé la SAS Garage Fel que la compagnie d'assurance Albingia refusait sa garantie au motif que le véhicule Volvo Dumpter n'avait pas été déclaré à l'inventaire obligatoire du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2023, la SAS Garage Fel a assigné la société Antinea Courtage devant le tribunal judiciaire d'Aurillac pour obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes de 12 251.27 euros en indemnisation de son préjudice matériel, 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 03 septembre 2024, le tribunal judiciaire d'Aurillac a :

- rejeté les demandes de la SAS Garage Fel ;

- condamné la SAS Garage Fel à payer à la SAS Antinea Courtage d'Assurances la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SAS Garage Fel aux entiers dépens ;

- rejeté les autres demandes des parties ;

- rappelé l'exécution provisoire.

Le tribunal a considéré que la SAS Garage Fel ne rapportait pas la preuve de ce que la société Antinea Courtage avait commis un manquement dans l'exécution de son mandat.

Par déclaration du 13 septembre 2024, la SAS Garage Fel a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 octobre 2024, la SAS Garage Fel demande à la cour de :

- réformer le jugement du 03 septembre 2024 ;

- condamner la société Antinea Courtage à lui payer la somme de 12 251.27 euros au titre du préjudice matériel, 24 000 euros sauf mémoire au titre du préjudice économique et 4 000 euros l'article 700 du code de procédure civil ;

- condamn