Chambre Commerciale, 28 mai 2025 — 24/00849

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°201

DU : 28 Mai 2025

N° RG 24/00849 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFZY

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Arrêt rendu le vingt huit mai deux mille vingt cinq

Sur appel d'un jugement au fond du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Riom,en date du 02 Mai 2024, enregistrée sous le n° 11-23-000113

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Société Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL), département KIA FRANCE

immatriculée au R.C.S LILLE METROPOLE sous le numéro 303 236 186

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [C] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON

INTIMÉ

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 04 Mars 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, après prorogation du délibéré initialement prévu le 16 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme BERGER, conseiller, pour la présidente empêchée, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon offre émise et acceptée le 13 juin 2020, la SA Compagnie générale de location d'équipement, département Kia Finance, a consenti à M. [C] [O] une location avec option d'achat portant sur un véhicule d'occasion de marque Land rover Evoque T SE Dynamic d'un montant de 34 900 euros, remboursable en 91 loyers. Le véhicule a été livré le 13 juin 2020.

Par acte de commissaire de justice du 9 mai 2023, la SA Compagnie générale de location d'équipement a saisi le juge des contentieux de la protection (JCP) de Riom d'une action indemnitaire dirigée contre M. [O].

Par jugement du 2 mai 2024, le JCP a :

-prononcé la résolution du contrat conclu entre M. [O] et la SA Compagnie générale de location d'équipement

-condamné M. [O] à verser à SA Compagnie générale de location d'équipement, département Kia France, la somme de 4 861,32 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 9 mai 2023

-débouté la SA Compagnie générale de location d'équipement de ses autres demandes

-condamné M. [O] à verser à la SA Compagnie générale de location d'équipement (CGL) la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La CGL a relevé appel de ce jugement le 24 mai 2024.

Aux termes de conclusions notifiées le 21 janvier 2025 et au visa des dispositions des articles 1104 et suivants du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, elle demande à la cour de :

-d'infirmer le jugement rendu en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité de résiliation à la somme de 3.000 euros, sa créance à la somme de 4 861,32 euros et le montant de l'article 700 à 250 euros.

-de fixer le montant de l'indemnité de résiliation à la somme de 28 200,98 euros

-de condamner M. [O] à lui payer la somme de 21 313,44 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 14 mai 2024 et ce jusqu'à parfait règlement,

-de condamner M. [O] à lui verser une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;

-de débouter M. [O] de ses demandes

-de condamner M.[O] aux dépens de première instance et d'appel.

Par conclusions notifiées le 7 février 2025, M.[O] demande à la cour :

-d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Riom le 2 mai 2024, en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat et l'a condamné à payer à la société CGL la somme de 4.861,32 euros avec intérêts au taux légal et la somme de 250 euros en application de l'article 700 et aux dépens de l'instance,

Statuant à nouveau,

-de débouter la société CGL de l'ensemble de ses demandes et la condamner à lui payer une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel,

Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour rejetterait l'appel incident et confirmerait la décision en ce qu'elle a prononcé la résolution du contrat :

-de confirmer la décision en ce qu'elle a limité le montant de l'indemnité de résiliation à la somme de 3.000 euros, et débouter la société CGL du surplus de