Chambre Commerciale, 28 mai 2025 — 24/00785

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°199

DU : 28 mai 2025

N° RG 24/00785 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFTX

SN

Arrêt rendu le vingt huit mai deux mille vingt cinq

Décision dont appel jugement uu fond d uTribunal de Commerce d'AURILLAC, en date du 09 Avril 2024, enregistrée sous le n° 2022J14

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

ALLIANZ IARD

Société anonyme, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 542 110 291

[Adresse 1],

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et par Me Philippe BERNARD, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

HOTEL DES CARMES

SAS immatriculée au RCS Aurillac numéro 811 803 550,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe MEILHAC de la SELEURL SELARL MEILHAC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - et par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉ

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 13 Février 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON et Madame NOIR, magistrats chargés du rapport, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 25 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour,après prorogation du délibéré initialement prévu le 02 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société Hôtel des Carmes exploite un hôtel-restaurant au [Adresse 2] à [Localité 4] sous l'enseigne « [5]».

Elle a souscrit le 14 novembre 2012 un contrat d'assurance multirisques professionnelle Allianz Hôtelier n°48712146 auprès de la SA Allianz, prenant effet au 1er janvier 2013.

Le 27 juin 2020, la SAS Hôtel des Carmes a déclaré un sinistre perte d'exploitation à la SA Allianz Iard consécutif à l'interdiction d'accueil du public décidé par l'autorité administrative afin de lutter contre l'épidémie de Covid 19.

Par courrier du 1er juillet 2020, la SA Allianz Iard a refusé sa garantie.

Le 11 mars 2022, la Sarl Hôtel des Carmes a assigné la société Allianz pour obtenir le paiement d'une somme de 196 400 euros au titre de la perte d'exploitation subie par l'établissement pour la période du 15 mars au 2 juin 2020 ainsi que la somme de 212 100 euros au titre de la perte d'exploitation subie par l'établissement pour la période du 30 octobre 2020 au 30 avril 2021 pendant la pandémie de Covid 19.

Par jugement du 9 avril 2024, le tribunal de commerce d'Aurillac a :

- dit et jugé que les conditions relatives à la garantie « pertes d'exploitation » prévue par le contrat d'assurance multirisques professionnels souscrit par la Sarl Hôtel des Carmes auprès de la compagnie Allianz Iard pour garantir la perte de marge brute subie du fait de l'interruption ou de la réduction de l'activité résultant d'une interdiction d'accès aux locaux professionnels assurés émanant des autorités publiques, sont acquises et que la garantie est mobilisable pour les périodes du 15 mars 2020 au 2 juin 2020 et du 29 octobre 2020 au 28 avril 2021 ;

- dit et jugé qu'une réduction au titre de la règle proportionnelle de prime devra être appliquée à l'éventuelle indemnité à laquelle aura droit la Sarl Hôtel des Carmes au titre de la garantie « pertes d'exploitation » de son contrat d'assurance ;

- avant dire droit au fond sur le montant de l'indemnisation ;

- ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur [H] [E] avec mission de :

' se faire communiquer les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment les plaquettes, bilans et comptes de résultat détaillés et les chiffres d'affaires mensuels HT, les livres de paie mensuels de 2018, 2019 et 2020 présentant les salaires bruts, les charges patronales et les allocations d'activité partielle versées ainsi que les déclarations mensuelles d'activité partielle à la DIRECCTE en 2020 et 2021 de la société Hôtel des Carmes ;

' procéder à une évaluation de la perte de marge brute de la société Hôtel des Carmes, telles que découlant du paragraphe 3.1.2 « Estimation des dommages et calcul de l'indemnité » de la police d'assurance liant les parties et causée par la fermeture en raison des décisions des pouvoirs publics pour les périodes du 15 mars au 2 juin 2020 et du 29 octobre 2020 au 28 avril 2021 ;

tenant compte :

- des charges fixes et variables non supportées pendant la période d'indemnisation ain