Chambre Commerciale, 28 mai 2025 — 24/00770

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°198

DU : 28 Mai 2025

N° RG 24/00770 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFSZ

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Arrêt rendu le vingt huit mai deux mille vingt cinq

Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vichy en date du 03 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23-107

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [F] [I]

[Adresse 3]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-05262 du 05/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Représenté par Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS

Mme [U] [I]

[Adresse 3]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-05261 du 05/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Représentée par Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS

APPELANTS

ET :

Société CA CONSUMER FINANCE

SA immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 542 097 522

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON - et par Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉE

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 04 Mars 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, après prorogation du délibéré initialement prévu le 16 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme BERGER, conseiller pour la Présidente empêchée, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Par une offre de prêt du 6 novembre 2017, la SA CA Consumer Finance (anciennement Sofinco) a accordé à Mme [U] [I] née [Z] et M. [F] [I], en qualité d'emprunteurs solidaires, un prêt personnel d'un montant de 6.788 euros remboursable en 108 échéances d'un montant de 82,66 euros hors assurance et 90,81 euros avec assurance, au taux débiteur fixé de 6,22% l'an.

Suite à des impayés, l'établissement bancaire a saisi le juge des contentieux de la protection(JCP) du tribunal de proximité de Vichy, qui, par ordonnance d'injonction de payer du 6 novembre 2023, a condamné solidairement les emprunteurs au paiement de la somme de 5.115,89 euros, correspondant au capital restant dû avec intérêts et accessoires.

Les coemprunteurs ont formé opposition à cette injonction par courrier recommandé du 10 mars 2023, reçu au greffe le 13 mars 2023.

Par jugement contradictoire et en premier ressort du 3 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vichy a :

- reçu Mme [U] [I] née [Z] et M. [F] [I] en leur opposition ;

- mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 6 janvier 2023 ;

- Statuant à nouveau :

- prononcé la résiliation du contrat de prêt souscrit le 6 novembre 2017 par Mme [U] [I] née [Z] et M. [F] [I] auprès de la SA CA Consumer Finance, anciennement Sofinco département Viaxel ;

- prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts du contrat de prêt souscrit le 6 novembre 2017 par Mme [U] [I] née [Z] et M. [F] [I] auprès de la SA CA Consumer Finance, anciennement Sofinco département Viaxel ;

- condamné solidairement Mme [U] [I] née [Z] et M. [F] [I] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 2.283,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2023 ;

- écarté la majoration du taux d'intérêt légal prévue par l'article L313-3 alinéa 1 du code monétaire et financier sur ce point ;

- condamné solidairement Mme [U] [I] née [Z] et M. [F] [I] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum Mme [U] [I] née [Z] et M. [F] [I] aux dépens en ce compris le coût de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 6 janvier 2023 ;

- débouté la SA CA Consumer Finance anciennement Sofinco du surplus de ses demandes ;

- débouté Mme [U] [I] née [Z] et M. [F] [I] de l'ensemble de leurs demandes ;

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement.

Pour statuer comme il l'a fait, le juge des contentieux de la protection a constaté que le contrat de prêt ne comportait aucune mention relative à un crédit affecté à l'acquisition d'un camping-car ; que la facture du véhicule portant mention « queue de créd