Chambre Commerciale, 28 mai 2025 — 24/00284

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°192

DU : 28 Mai 2025

N° RG 24/00284 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEGD

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Arrêt rendu le vingt huit mai deux mille vingt cinq

Appel d'un jugement au fond, du juge des contentieux de la protection de Clermont Ferrand en date du 20 décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00550

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED

SARL de droit irlandais enregistrée au registre irlandais des sociétés sous le numéro 572 606,

élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862 277, [Adresse 2],

venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

suite à une cession de créances intervenue le 5 octobre 2022

[Adresse 4] (IRLANDE)

Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [M] [U]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-31610du 04/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté, assigné à étude

INTIMÉ

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 04 Mars 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 28 mai 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, après prorogation du délibéré initialement prévu le 16 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suivant offre préalable acceptée le 28 octobre 2021, la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [M] [U] un prêt personnel N° 41891471999004 d'un montant de 18.000 euros, remboursable en 60 échéances de 338,61 euros au taux débiteur fixe de 4.87 % et au taux effectif global de 4.98%.

Par courrier avec accusé de réception du 10 août 2022, la BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M. [U] de régler les sommes dues et a prononcé la déchéance du terme par courrier du 6 septembre 2022 (ce courrier est revenu portant la mention destinataire inconnu à l'adresse).

Par acte du 5 octobre 2022, la SA BNP Paribas Personal Finance a cédé à la SARL Cabot Securisation Europe Limited la créance détenue à l'encontre de M. [U].

Par acte d'huissier du 20 septembre 2023, la SARL Cabot Securisation Europe Limited, venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance a fait assigner M. [U] devant le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand pour obtenir le remboursement de sa créance.

Par jugement du 10 octobre 2023, le JCP a :

-déclaré la SARL Cabot Securisation « Finance » irrecevable en son action,

-débouté la SARL Cabot Securisation « Finance » de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamné cette dernière aux dépens.

Le JCP a considéré que la demanderesse ne justifiait pas avoir averti le débiteur de la cession de créance qui était donc inopposable à M. [U] ; que dans ces conditions le demandeur était dépourvu du droit d'agir.

Par déclaration du 20 février 2024, la SARL Cabot Securisation Europe Limited a relevé appel de ce jugement. La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées le 30 avril 2024.

Aux termes de ses conclusions, la SARL Cabot Securisation Europe Limited sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et demande à la cour, statuant à nouveau :

-de condamner M. [U] à lui verser la somme de 18.112,03 euros au titre du prêt N°41891471999004 outre intérêts au taux contractuel de 4,87% l'an à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2022 et à titre subsidiaire à compter de l'assignation ;

-d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la cour considérerait que la déchéance du terme n'est pas acquise :

- de constater les manquements graves et réitérés de M. [U] à son obligation contractuelle de remboursement de prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil

-de condamner M. [U] à lui verser la somme de 18.112,03 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'arrê