Chambre Commerciale, 28 mai 2025 — 23/00680

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°191

DU : 28 MAI 2025

N° RG 23/00680 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7VF

SN

Arrêt rendu le vingt huit mai deux mille vingt cinq

Sur appel d'une décision rendue par le juge des contentieux de la protection de Clermont Ferrand en date du 14 février 2023, enregistrée sous le n° 22/00549

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN

SA immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le n° 382 742 013

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES

et par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [E] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Assigné à personne

INTIMÉ

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 11 Février 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame NOIR, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, après prorogation du délibéré initialement prévu le 02 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon offre acceptée le 8 décembre 2016, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin a consenti à M. [E] [X] un prêt personnel n°4329 529 869 9003 d'un montant de 20'000 euros remboursable en 60 mensualités de 391,60 euros hors assurance au taux nominal de 6,53 % l'an.

Par acte du 21 septembre 2022 la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin a fait assigner M. [E] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour voir constater la déchéance du terme de ce contrat de prêt, subsidiairement sa résolution aux torts de l'emprunteur et la condamnation de ce dernier a lui payer la somme de 7 954, 43 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,53 % à compter du 24 avril 2021 en paiement du solde du prêt.

Par jugement réputé contradictoire du 30 juin 2022 le juge des contentieux de la protection tribunal de Clermont-Ferrand a :

- déclaré l'action de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin irrecevable comme forclose ;

- rappelé que cette irrecevabilité lui interdit d'exiger le paiement forcé des sommes restant dues sur le prêt litigieux ;

- condamné la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin aux dépens ;

- débouté la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin du surplus de ses demandes.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L311-52 du code de la consommation, le jugement a considéré, au vu des historiques du crédit versé aux débats, que les règlements des échéances du prêt se sont poursuivies au mois de septembre 2020 inclus, que cependant, l'imputation des versements effectués jusqu'à cette date sur les incidents de paiement antérieurs (d'octobre 2018 à janvier 2019, puis en décembre 2019) conduit à fixer le premier incident de paiement non régularisé au 7 mai 2020 (impayé partiel à hauteur de 305,6 euros), qu'il en résulte que l'action en justice le 21 septembre 2022 a été introduite plus de deux ans après le point de départ du délai de forclusion.

La SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin a interjeté appel de ce jugement le 20 avril 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2023, signifiées à M. [E] [X] par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2023 (à sa personne), la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin demande à la cour de :

- réformer le jugement ;

Statuant à nouveau :

- la déclarer recevable et bien fondée en sa demande ;

- constater la déchéance du terme et la dire régulière ;

À titre subsidiaire :

- prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation principale de remboursement ;

En conséquence :

- condamner M. [E] [X] à lui payer la somme de 7 954,43 euros au titre du solde du prêt personnel n°4329 529 869 9003 avec intérêts au taux contractuel de 6,53 % l'an à compter du 24 avril 2021, date de mise en demeure et jusqu'à parfaitement ;

- condamner M. [E] [X] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [E] [