5ème Chambre, 28 mai 2025 — 24/05247

5ème Chambre

ARRÊT N°-141

N° RG 24/05247 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGHZ

(Réf 1ère instance : 16/00434)

Mme [U] [F] épouse [E]

C/

S.A.R.L. ALLAIN PHILIPPE

Société [Localité 8] AUTO ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ EURL VSV AUTO

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Avril 2025

devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 28 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [U] [F] épouse [E]

née le 19 Juillet 1965 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

S.A.R.L. ALLAIN PHILIPPE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Blaise EGON, Plaidant, avocat au barreau de TOURS

EURL [Localité 8] AUTO anciennement dénommé EURL VSV AUTO ayant fait, l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif du 21 septembre 2020 prononcé par le tribunal de commerce de Rennes, ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 906-1 et 906-2 alinéa 5 du code de procédure civile par acte converti en procès-verbal de recherches infructueuses n'ayant pas constitué avocat

[Adresse 9]

[Localité 8]

Le 28 septembre 2014, Mme [U] [F] épouse [E] a acquis auprès de l'Eurl VSV auto, un véhicule Renault Laguna immatriculé [Immatriculation 4], pour un montant de 6 490 euros. Le véhicule lui a été livré le 4 octobre 2014.

Le 12 février 2015, un dysfonctionnement de la pédale d'embrayage est apparu sur son véhicule alors qu'elle se trouvait sur le parking d'un supermarché. Le véhicule en panne a été remorqué jusqu'au garage Tastard à [Localité 6].

L'assureur de Mme [E] a mandaté un expert afin d'effectuer une expertise amiable. L'expert a affirmé, le 10 juillet 2015, que les responsabilités du garage Saint-Gilles (Sarl Allain Philippe) intervenu sur le véhicule en septembre 2013 et de la société VSV auto, qui l'avait vendu, pouvaient être recherchées.

Mme [E] a assigné, par acte d'huissier en date du 8 février 2016, l'Eurl VSV auto devant le tribunal de grande instance de Vannes en résiliation de la vente, sur le fondement de la garantie de conformité, et à titre subsidiaire en garantie des vices cachés et manquement du vendeur à

son obligation de conseil.

Par acte d'huissier du 22 juin 2016, la Sarl Allain Philippe, intervenue en septembre 2013, a été appelée en garantie par l'Eurl VSV auto. La jonction des deux affaires a été ordonnée le 27 septembre 2016.

Par jugement du 10 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Vannes a :

- dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise,

- retenu la responsabilité du vendeur professionnel au titre de sa garantie légale,

- retenu la responsabilité délictuelle du garagiste au profit de Mme [E],

- rejeté la demande de résolution de la vente,

- rejeté la demande de réparation d'un préjudice,

- rejeté la demande de remboursement de la facture du garagiste,

- condamné la Sarl [Localité 8] Auto anciennement VSV Auto in solidum avec la Sarl Allain à payer à Mme [U] [E] née [F], les sommes de 1 600 euros au titre des frais de réparation, de 337,31 euros au titre des frais de location du véhicule, de 1 500 euros au titre des frais de gardiennage,

- condamné la Sarl Allain à relever et garantir la Sarl Sait-Armel Auto anciennement VSV Auto de ses condamnations,

- condamné la Sarl [Localité 8] Auto anciennement VSV Auto in solidum avec la Sarl Allain à payer à Mme [U] [E] née [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la Sarl Allain à relever et garantir la Sarl [Localité 8] Auto anciennement VSV Auto de cette condamnation,

- débouté tant la Sarl [Localité 8] Auto anciennement VSV Auto que la Sarl Allain de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ,

- condamné la Sarl [Localité 8] Auto anciennement VSV Auto in solidum avec la Sarl Allain aux dépens et dit que les défenderesses entre