9ème Ch Sécurité Sociale, 28 mai 2025 — 23/00586
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/00586 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOXH
CARSAT [Localité 3]
C/
[H] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Madme Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Mars 2025
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 02 Décembre 2022 et 14 avril 2023
Décision attaquée : Jugements
Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social
Références : 21/00426
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APPELANTE :
LA CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Monsieur [W] [K] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉ :
Monsieur [H] [G] (Appelant incident)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Cécile JULOU, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [G] a bénéficié, à compter du 1er octobre 2012, d'une retraite personnelle assortie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Le 26 octobre 2020, à la suite d'un contrôle de ses ressources, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 3] (la CARSAT) a notifié à M. [G] un trop perçu au titre de l'ASPA d'un montant de 50 421,89 euros sur la période du 1er octobre 2012 au 31 août 2019.
Par courrier du 16 décembre 2020, après avis du comité décisionnel fraude de la CARSAT, l'organisme a notifié à M. [G] une pénalité financière d'un montant de 909 euros.
Par courrier du 5 janvier 2021, M. [G] a formulé des observations auprès de la CARSAT, laquelle a répondu par courrier du 2 février 2021.
Le 13 janvier 2021, la CARSAT lui a notifié une mise en demeure tendant au remboursement de la somme de 50 421,89 euros.
Le 22 mars 2021, la CARSAT a émis une contrainte à l'encontre de M. [G] qui lui a été notifiée par courrier recommandé avec avis de réception le 24 mars 2021.
Le 7 avril 2021, M. [G] a formé opposition à la contrainte du 22 mars 2021 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
Par jugement mixte du 2 décembre 2022, ce tribunal a :
- déclaré recevable l'opposition formée par M. [G] le 7 avril 2021 à la contrainte émise à son encontre par la CARSAT le 22 mars 2021 ;
- débouté M. [G] de sa demande formulée à titre principal ;
- dit que la demande de la CARSAT tendant au remboursement des arrérages de l'ASPA est prescrite pour la période du 1er octobre 2012 au 5 février 2015 ;
- annulé la contrainte n° 2C 14439668656 émise par la CARSAT le 22 mars 2021, à l'encontre de M. [G], en ce qu'elle porte sur le remboursement des arrérages de l'ASPA pour la période du 1er octobre 2012 au 5 février 2015 ;
- sursis à statuer sur la demande de la CARSAT en ce qu'elle demande la validation de la contrainte n° 2C 14439668656 pour le remboursement des arrérages de l'ASPA pour la période du 6 février 2015 au 31 août 2019 ;
- invité la CARSAT à transmettre au tribunal les éléments permettant de déterminer le montant des arrérages de l'ASPA versés à M. [G] pour la période du 6 février 2015 au 31 août 2019 ;
- renvoyé la cause et les parties à l'audience du 8 février 2023 ;
- débouté M. [G] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [G] aux dépens.
Par déclaration adressée le 28 décembre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception enregistrée sous le n° RG 23/00586, la CARSAT a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 7 décembre 2022.
Par déclaration adressée le 3 janvier 2023 par courrier recommandé avec avis de réception enregistrée sous le n° RG 23/00587, M. [G] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 7 décembre 2022.
Par ordonnance du 2 mai 2023, les procédures n° RG 23/00587 et n° RG 23/00586 ont été jointes sous le n° RG 23/00586.
Par jugement du 14 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a :
- dit que la procédure de recouvrement engagée par la CARSAT à l'encontre de M. [G] est régulière ;
- validé la contrainte n° 2C 14439668656 du 13 janvier 2021 (sic) en tant qu'elle porte sur le remboursement des arrérages de l'ASPA versés à M. [G] pendant la période du 6 février 2015 au 31 août 2019, à hauteur de la somme de 34