4ème Chambre, 28 mai 2025 — 23/00385
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 145
N° RG 23/00385
N° Portalis DBVL-V-B7H-TN7S
(2)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Gildas ROUSSEL, vice-président placé, désigné par ordonnance rendue par le premier président rendue le 12 mars 2025
GREFFIER :
Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame Françoise BERNARD, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Mars 2025, devant M. Alain DESALBRES, Président de chambre, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Société I-TEK
S.A.S. inscrite au RCS de Saint-Malo sous le n° 384 225 041, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 5]
Représentée par Me Charlotte LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉES :
SCEA DU MOULIN DE SION
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Etienne ROSENTHAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Société NOOYEN BVBA
société de droit belge dont le siège social est [Adresse 3] (BELGIQUE) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Lucie ALLAIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Société NOOYEN AGRARISCHE BEDRIJVEN B.V.B.A.
société de droit néerlandais dont le siège social est sis [Adresse 1] (PAYS BAS) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Lucie ALLAIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Société NOOYEN MANUFACTURING B.V.
société de droit néerlandais dont le siège social est sis [Adresse 1] (PAYS BAS) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Lucie ALLAIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Société NOOYEN PIG FLOORING
société de droit néerlandais dont le siège social est sis [Adresse 4] (PAYS-BAS) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Lucie ALLAIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Dans le cadre de l'aménagement d'une maternité d'élevage porcin avec un système de caillebotis mobiles dans quatre salles de quarante-cinq cages chacune, la société du Moulin de Sion a confié à la société I-Tek la fourniture de cent quatre-vingts cases New Balance avec 180 augettes pour porcelet moyennant la somme de 184 996,50 euros et leur montage pour la somme de 21 060 euros, soit un total de 206 056,50 euros HT.
La société I-Tek a acheté l'installation à la société Nooyen Bvba, société de droit belge qui lui a facturé le 2 octobre 2007 les produits commandés. Ces produits ont été conçus et fabriqués par la société de droit hollandais, Nooyen Manufacturing BV.
La société I-Tek a sous-traité l'installation des cases de maternité à la société BAT qui y a procédé entre le 30 novembre 2007 et le 14 mars 2008.
La maternité porcine a été mise en service le 1er avril 2008.
Suite à des dysfonctionnements, la société I-Tek a modifié l'installation.
Le maître de l'ouvrage se plaignant de ce que les pattes de porcelets coincées entre les planchers mobiles et les cloisons fixes étaient sectionnées, un protocole d'accord a été régularisé le 3 juin 2010 entre la société du Moulin de Sion, la société I-Tek et la société BAT afin d'indemniser le maître de l'ouvrage des pertes subies à hauteur de 10 209 euros.
Suite au décès de porcelets par écrasement, une expertise amiable a été organisée, révélant la défaillance de capteurs à l'origine du dysfonctionnement des planchers amovibles de la maternité.
Après le refus du cabinet Oxaus Bureau, bureau