5ème Chambre, 28 mai 2025 — 22/05273
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°-139
N° RG 22/05273 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TB7E
(Réf 1ère instance : 14/06774)
S.A.S. CANTABRIA
SDC DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
C/
Mme [A] [W]
S.A.S. BRASSERIE DE [9]
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Avril 2025
devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTES :
S.A.S. CANTABRIA agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
SDC DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 7] 44, représentée par son syndic la SAS SERGIC SYNDIC, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉES :
Madame [A] [W] veuve [S] (ET APPELANTE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me David GUINET de la SELARL AVODIRE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. BRASSERIE DE [9] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Par actes sous seings privés en date du 30 juin 2000 et 6 novembre 2000, M. [D] [S] et son épouse Mme [A] [W] ont conclu des baux commerciaux avec la société Brasserie de [9] portant sur un local commercial situé à [Localité 7] et comprenant :
- un magasin aspectant la [Adresse 11],
- une cave n°8, ( 8 correspondant au numéro de lot lequel porte sur une cave n° 4, selon l'acte notarié de partage de 1977),
- un droit au WC du rez de chaussée commun avec les autres locataires commerçants,
- un magasin aspectant le [Adresse 10],
- une cave n° 5,
- un droit aux WC communs du rez-de-chausées avec l'autre commerçant (marchand de blouses).
Un avenant a été convenu entre les parties le 1er février 2010 portant sur l'effet du nouveau bail au 1er janvier 2009 pour expirer le 30 juin 2018 moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de 6 540 euros.
La société Brasserie de [9] a exploité dans les locaux loués un restaurant d'abord sous l'enseigne La Boucherie jusqu'en septembre 2019, puis sous l'enseigne La Maca.
Par courrier du 24 janvier 2014, le syndic de copropriété a fait savoir à la société La Boucherie qu'une odeur pestilentielle provenant des caves occupées par elle avait été constatée ainsi que la présence d'un liquide nauséabond sur le sol provenant également de ses caves.
Nonobstant le changement de bac de graisse en 2015 et son entretien régulier, les désordres ont persisté.
Par acte du 7 novembre 2014, la société Brasserie de [9] a fait assigner Mme [A] [W] épouse [S] et M. [D] [S] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nantes
Par acte du 23 janvier 2015, M [D] [S] et son épouse Mme [A] [W] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7].
Les deux instances ont été jointes par mention au dossier.
Par ordonnance du 18 janvier 2018, le juge de la mise en état a fait droit à la demande d'expertise judiciaire et désigné M. [N] [T] puis M. [Z] [U] en qualité d'expert judiciaire.
L'expert a déposé son rapport le 26 juin 2019.
M. [D] [S] marié sous le régime de la communauté universelle est décédé le 23 juillet 2018.
Par jugement en date du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a :
- déclaré irrecevable l'intervention volon