8ème Ch Prud'homale, 28 mai 2025 — 21/07100

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°146

N° RG 21/07100 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-SGP6

Me [Z] [M] (liquidation judiciaire de la Sarl VYWA)

C/

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3]

Sur appel du jugement du C.P.H.de VANNES du 06/09/2021

RG : F 19/00020

Réformation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Christophe LHERMITTE

-Me Marie-Noëlle COLLEU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Mars 2025

devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [B] [S], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Maître [Z] [M] de la SELAS de Mandataire Judiciaire CLEOVAL prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VYWA

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué

INTIMÉE :

L'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES

M. [L] [V] a été engagé par la société VYWA SARL, gérée par M et Mme [W] exploitant un Bar P.M.U. Française des Jeux sous l'enseigne 'Le Manche Océan', selon contrat de travail unique d'insertion (CIU) en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 02 janvier 2016 en qualité de serveur, niveau 1, échelon 2 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Par courrier recommandé en date du 07 mars 2018, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire avec mise à pied à titre conservatoire avec effet immédiat.

Le 20 mars 2018, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société VYWA a notifié à M. [V] son licenciement pour faute grave à savoir pour le vol de la somme de 4 000 euros dans la caisse de la société et l'encaissement de consommations sans enregistrement sur cette dernière.

Le 04 mars 2019, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de :

- FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société la somme de 2.822 euros à titre de rappel de salaire sur classification et 282.20 euros au titre des congés payés y afférents,

- DÉCLARER sans cause réelle et sérieuse son licenciement,

- ECARTER le barème de l'article L.1235-3 du code du travail,

- FIXER au passif de la société VYWA les sommes de :

-10.000 euros à titre de dommages-intérêts,

- 967,65 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement,

- 739,20 euros au titre de la mise à pied et 73,92 euros au titre des congés payés y afférents,

- 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire,

-1.601,64 euros pour exécution déloyale du contrat,

-3.000 euros au titre des frais irrépétibles,

- ORDONNER le remboursement des allocations chômage à Pôle Emploi et adresser la décision à Pôle Emploi,

- ORDONNER la rectification des documents de fin de contrat conformément à la décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, le Conseil s'en réservant la liquidation, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la saisine pour les créances salariales et à compter de la date de la présente décision pour les autres créances, le tout avec exécution provisoire et à défaut de consignation des sommes ne relevant pas de l'exécution de droit au pôle de gestion des consignations de Nantes,

- OPPOSER la décision au CGEA/AGS.

Le 4 novembre 2020, le Tribunal de Commerce de Vannes a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société VYWA. La SELAS Cleoval, représentée par Me [M], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 06 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Vannes en sa formation de départage a statué de la manière suivante :

- REÇOIT l'intervention volontaire de l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 3],

- DÉBOUTE M. [V] de sa demande de requalification,

- FIXE les créances de M. [V] au passif de la liquidation judiciaire de la société VYWA comme suit :

- 4.459 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 739,20 euros au titre de la mise à pied conservatoire

- 73,92 euros au titre des congés payés y afférents

- 2.