8ème Ch Prud'homale, 28 mai 2025 — 21/07080
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°145
N° RG 21/07080 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-SGNW
S.A.R.L. MAJESTIA IMMO
C/
Mme [E] [Z]
Sur appel du jugement du C.P.H. de Nantes du 15/10/2021
RG F20/00279
Confirmation
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Mathieu ABDOUL-QUINQUE
-Me André RAIFFAUD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Mars 2025
devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [R] [D], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
La S.A.R.L. MAJESTIA IMMO prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée pa Me Marion LE GRAND, Avocat au Barreau de RENNES substituant à l'audience Me Mathieu ABDOUL-QUINQUE, Avocat au Barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [E] [Z]
née le 10 Janvier 1966 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
Présente à l'audience et ayant Me André RAIFFAUD de la SELARL OCTAAV, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué
Par courrier du 09 juin 2019, Mme [E] [Z] a sollicité la société Majestia Immo, exploitant une agence immobilière sous l'enseigne Stéphane Plaza à [Localité 3], pour bénéficier d'une période de mise en situation en milieu professionnel dans le cadre de sa reconversion professionnelle dans le secteur immobilier.
Les relations entre les parties ont débuté le 1er juillet 2019.
Une convention a été régularisée le 5 juillet 2019 couvrant la période du 15 juillet au 31 juillet 2019 afin de permettre à Mme [Z] de découvrir le métier de négociateur immobilier.
Un contrat d'agent commercial immobilier non salarié a été conclu le 04 juillet 2019.
Par courrier en date du 25 octobre 2019, la société Majestia Immo a notifié à Mme [Z] la résiliation de son contrat d'agent commercial.
Par courrier daté du 02 décembre 2019, Mme [Z] a écrit à l'agence immobilière pour solliciter la réparation de ses préjudices et faire valoir la requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail et notamment, si besoin, par le biais d'une saisine du Conseil de Prud'hommes.
Après deux tentatives de résolution amiable infructueuses, le 07 avril 2020, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes :
- Reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Rappel de salaire du 1er juillet au 29 octobre 2019 : 5 984,33 '
- Congés payés afférents : 598,43 '
- Indemnité pour travail dissimulé : 9 127,50 '
- Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 521,25 ' Net
- Indemnité de préavis : 1 521,25 '
- Congés payés afférents : 152,13 '
- Dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 3 000,00 ' Net
- Frais professionnels : 452,35 '
- Intérêts au taux légal
- Article 700 du Code de procédure civile : 3 500,00 '
- Exécution provisoire (article 515 du Code procédure civile)
Par jugement contradictoire en date du 15 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a statué de la manière suivante :
- RECONNAÎT l'existence d'un contrat de travail à compter du 1er juillet 2019,
- REQUALIFIE le contrat d'agent commercial conclu le 4 juillet 2019 entre Mme [Z] et la SARL Majestia Immo en contrat de travail salarié ;
- DIT que la rupture intervenue le 25 octobre 2019 s'analyse en un licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse ;
- DÉBOUTE Mme [Z] de ses demandes indemnitaires au titre du travail dissimulé ainsi qu'au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail ;
En conséquence ;
- CONDAMNE la SARL Majestia Immo à payer à Mme [Z] les sommes suivantes :
- 5.984,33 ' bruts à titre de rappel de salaire,
- 598,43 ' bruts à titre de congés payés afférents,
- 1.521,25 ' bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 152,13 ' bruts à titre de congés payés sur préavis,
Lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2020, date de la saisine du Conseil ;
- CONDAMNE la S.A.R.L. Majestia Immo à payer à Mme [Z] les sommes suivantes :
- 1.521,25 nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
- 452,35 nets à titre de frais professionnels,
- 1.500 ' nets à titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
- ORDONNE l'exécution