Chambre sociale, 28 mai 2025 — 24/00761

Arrêt n°

du 28/05/2025

N° RG 24/00761

MLB/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 28 mai 2025

APPELANT :

d'un jugement rendu le 12 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 23/00249)

Monsieur [C] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. [V] [Y]

prise en la personne de Me [Y] [V]

en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ETABLISSEMENTS BULCOURT AUBRY

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES

L'AGS CGEA D'[Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 avril 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 28 mai 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant contrat de travail à durée terminée en date du 1er juin 2006, la SARL Bulcourt Aubry a embauché Monsieur [C] [G] en qualité de plaquiste jusqu'au 31 mai 2007.

Un deuxième contrat à durée déterminée a pris effet le 1er juin 2007 pour une durée de 1 an avant l'embauche de Monsieur [C] [G] en la même qualité à durée indéterminée.

Le 22 mars 2017, la SARL Bulcourt Aubry a notifié à Monsieur [C] [G] une mise à pied disciplinaire du 27 mars au 29 mars 2017.

Monsieur [C] [G] a été en arrêt de travail du 31 mars 2017 au 12 février 2018.

Les 11 et 19 octobre 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à Monsieur [C] [G] la prise en charge de deux maladies professionnelles.

Lors de la visite de reprise en date du 13 février 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude et il formulait des conclusions et indications relatives au reclassement.

Le salarié a demandé l'annulation de cet avis au conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en sa formation de référé le 28 février 2018, lequel a ordonné une mesure d'instruction le 21 juin 2018.

Le 1er mars 2018, la SARL Bulcourt a convoqué Monsieur [C] [G] à un entretien préalable à licenciement.

Le 15 mars 2018, elle lui a notifié son licenciement suite à constat d'inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 8 mars 2019, Monsieur [C] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes tendant notamment à voir annuler sa mise à pied disciplinaire et son licenciement.

Le 5 novembre 2020, le tribunal de commerce de Sedan a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Bulcourt Aubry et a désigné la Selarl [V] [Y], prise en la personne de Maître [Y], en qualité de liquidateur.

Par ordonnance de référé en date du 20 mai 2021, le conseil de prud'hommes a substitué son avis, à l'avis d'inaptitude en date du 13 février 2018.

Le 10 mars 2023, le conseil de prud'hommes a radié l'affaire, laquelle a été réinscrite le 7 août 2023 à la demande de Monsieur [C] [G].

Par jugement en date du 12 avril 2024, le conseil de prud'hommes a :

- reçu l'AGS et le CGEA d'[Localité 6] en leur intervention,

- donné acte au CGEA d'[Localité 6] de sa qualité de représentant de l'AGS dans l'instance,

- déclaré les demandes de Monsieur [C] [G] recevables,

- dit n'y avoir lieu à sursis à statuer,

- débouté Monsieur [C] [G] de toutes ses autres demandes,

- débouté Monsieur [C] [G] de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Maître [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Bulcourt Aubry de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- mis la totalité des dépens à Monsieur [C] [G],

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Le 13 mai 2024, Monsieur [C] [G] a formé une déclaration d'appel.

Dans ses écritures en date du 12 août 2024, il demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de toutes ses autres demandes et en ce qu'il a mis la totalité des dépens à sa charge, et sta