Chambre sociale, 28 mai 2025 — 22/01952
Texte intégral
Arrêt n°
du 28/05/2025
N° RG 22/01952
MLB/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 28 mai 2025
APPELANT :
d'un jugement de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00742)
Monsieur [W] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES
INTIMÉES :
1) S.A.S. SOCIÉTÉ ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI)
[Adresse 8]
[Localité 10]
2) S.A.S. ELECTROLUX FRANCE
venant aux droits de la S.A.S. Electrolux Home Products France
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentées par la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS
1) S.C.P. ANGEL - [B] - DUVAL
prise en la personne de Me [U] [B]
en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS SOCIETE ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI)
[Adresse 5]
[Localité 9]
2) S.E.L.A.R.L. V & V
prise en la personne de Me [O] [C]
en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentées par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES
L'AGS CGEA D'[Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 avril 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 28 mai 2025.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Madame Isabelle FALEUR, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
M. [W] [Z] a été embauché par la société Electrolux Home Produits France (EHPF) à compter du 15 juin 2000, avec une reprise d'ancienneté au 29 mars 1999, en qualité d'agent de fabrication.
La convention collective applicable est celle de la métallurgie des Ardennes.
La société EHPF est une des cinq sociétés du groupe Electrolux France qui développait notamment une activité de fabrication de machines à laver à chargement par le haut, exercée sur un site industriel situé sur la commune de [Localité 12] (08).
Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 12] et de mettre un terme à son activité sur le site.
En vue de mettre en 'uvre ce projet, la société EHPF a créé le 27 novembre 2013 la société ardennaise industrielle (SAI) dont elle détenait l'intégralité du capital, et au profit de qui elle a procédé, le 19 juin 2014, à un apport partiel d'actifs, par l'apport du site de [Localité 12]. Par la suite, elle a cédé les actions de cette société nouvellement créée, moyennant le prix de un euro, à la société Selni, laquelle appartient au groupe Selni, avec qui la société EHPF avait passé un accord prévoyant la création de deux nouvelles lignes de fabrication sur le site concerné, l'une pour les moteurs universels, l'autre pour des petits moteurs, ainsi que le maintien temporaire de l'activité de production de machines à laver.
Dans le même temps, un projet de licenciement collectif pour motif économique et un plan de sauvegarde de l'emploi ont été élaborés par la société SAI. L'accord majoritaire a été validé par la DIRECCTE le 29 octobre 2014.
Par jugement du 3 janvier 2018, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAI et nommé la Selarl V&V, représentée par Maître [O] [C], en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP Angel-[B] représentée par Maître [U] [B], en qualité de mandataire judiciaire.
Le 23 février 2018, la procédure de redressement judiciaire de la société SAI a été étendue à la société EHPF par le tribunal de commerce de Compiègne, en raison de la fictivité de la première. Par un arrêt du 17 juillet 2018, la cour d'appel d'Amiens a annulé le jugement d'extension du tribunal de commerce de Compiègne du 23 février 2018. Toutefois, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel, évoquant l'affaire, a étendu la procédure de r