Chambre sociale, 28 mai 2025 — 22/01946
Texte intégral
Arrêt n°
du 28/05/2025
N° RG 22/01946
MLB/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 28 mai 2025
APPELANT :
d'un jugement de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00618)
Monsieur [S] [Y]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représenté par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES
INTIMÉES :
1) S.A.S. SOCIÉTÉ ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI)
[Adresse 7]
[Localité 9]
2) S.A.S. ELECTROLUX FRANCE
venant aux droits de la S.A.S. Electrolux Home Products France
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentées par la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS
1) S.C.P. ANGEL - [D] - DUVAL
prise en la personne de Me [I] [D]
en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS SOCIETE ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI)
[Adresse 5]
[Localité 8]
2) S.E.L.A.R.L. V & V
prise en la personne de Me [L] [V]
en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentées par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES
L'AGS CGEA D'[Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 avril 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 28 mai 2025.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Madame Isabelle FALEUR, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par arrêt en date du 24 janvier 2024 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour de céans a :
- sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat, saisi d'un recours à l'encontre de l'arrêt du 7 juillet 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy ayant annulé le jugement 17 janvier 2020 du tribunal administratif de Châlons en Champagne et la décision de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2018 ;
- ordonné la réouverture des débats ;
- renvoyé l'affaire à l'audience du 26 juin 2024 ;
- enjoint à la société Electrolux de produire le ou les actes de garantie des dettes de la société SAI ;
- invité les parties à :
- produire et communiquer à la cour l'arrêt du Conseil d'Etat,
- conclure à nouveau avant le 12 juin 2024 ;
- réservé en fin de cause les frais irrépétibles et les dépens.
Par arrêt en date du 28 décembre 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 13] en date du 7 juillet 2022 devant laquelle l'affaire a été renvoyée.
C'est dans ces conditions que par arrêt en date du 25 septembre 2024, la cour d'appel de céans a :
- ordonné la réouverture des débats ;
- renvoyé à l'audience de plaidoiries du 2 avril 2025 ;
- invité les parties à conclure :
- avant le 1er février 2025 pour la partie appelante ;
- avant le 1er mars 2025 pour les parties intimées ;
- réservé en fin de cause les frais irrépétibles et les dépens.
Par arrêt en date du 26 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête du salarié tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de la décision de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2018.
Monsieur [S] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt en date du 26 septembre 2024.
Dans ses écritures en date du 31 janvier 2025, Monsieur [S] [Y] conclut avant dire droit au sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'Etat et à titre subsidiaire sur le fond.
Dans leurs écritures en date du 27 février 2025, la SELARL V&V Associés, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS SAI, et la SCP Angel [D] Duval, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement, concluent :
- à la confirmation du jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [S] [Y] et en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [S] [Y] tendant à voir déclarer son licenciement nul ou dépourvu de cause réell