Chambre sociale, 28 mai 2025 — 25/00045

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Texte intégral

N°25/ 1651

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/00045 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBYD

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [J] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Jeanne CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

S.A.S. RAMONDIN FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 25/00045 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBYD ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Janvier 2025 de la décision en date du 10 DECEMBRE 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [J] [K] en date du 7 mai 2025 ;

Vu les conclusions d'acceptation de l'intimée en date du 14 mai 2025 ;

Vu l'accord des parties sur ce désistement ainsi que sur la charge des dépens ;

SUR CE

Le désistement d'appel de Mme [J] [K] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [J] [K], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Constatons l'extinction de l'instance opposant Mme [J] [K] à la S.A.S. RAMONDIN FRANCE et le dessaisissement de la cour,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'instance.

Fait à [Localité 4], le 28 Mai 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES