Pôle 6 - Chambre 3, 28 mai 2025 — 22/07097
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 28 MAI 2025
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07097 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGECB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/02772
APPELANTE
S.A.S. DELIVEROO FRANCE
Prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
INTIME
Monsieur [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, rédactrice
Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre
M. Christophe BACONNIER, Président de chambre
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Valérie MOUNIER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Camille BESSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Deliveroo France est une plateforme digitale permettant une mise en relation de livreurs et essentiellement des restaurants avec ses utilisateurs.
M. [I] a signé un contrat de prestation de service avec la société Déliveroo France le 30 janvier 2018.
Deliveroo a notifié à M. [N] [I] la résiliation de son contrat de prestation de services, le 9 mai 2019.
Contestant la qualification de son contrat et demandant le versement de diverses sommes, M. [N] [I] saisissait le 16 avril 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui par jugement du 3 juin 2022 a :
-rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la SAS Deliveroo France,
-reconnu l'existence d'un contrat de travail entre les parties,
-fixé le salaire brut à 1 521 euros,
-condamné la SAS Deliveroo France à payer à M. [N] [I] les sommes suivantes :
-13 198 euros à titre de rappel de salaire,
-1 319 euros au titre des congés payés afférents,
-1 148 euros au titre des rappels de congés payés sur les sommes déjà versées,
-456 euros au titre des rappels de majorations d'heures supplémentaires,
-45 euros au titre des congés payés afférents,
-9 126 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
-qualifié la rupture du contrat de travail par la SAS Deliveroo France de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-condamné la SAS Deliveroo France à payer à M. [N] [I] les sommes suivantes :
-1 521 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
-152 euros au titre des congés payés afférents,
-635 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
-3 042 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-rappelé que les condamnations de nature contractuelle et/ou conventionnelle produisent intérêts à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et celles de nature indemnitaire à compter du jour du prononcé du présent jugement,
-ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 devenu 1343-2 du code civil,
-condamné la SAS Deliveroo France à remettre à M. [N] [I] :
-une attestation destinée au Pôle Emploi,
-un bulletin de paie,
-ordonné le remboursement au Pôle Emploi concerné des indemnités de chômage versées à Monsieur [N] [I] dans la limite de 500 euros,
-rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire,
-débouté M. [N] [I] du surplus de ses demandes,
-débouté la SAS Deliveroo France de sa demande reconventionnelle et la condamne aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 20 juillet 2022, la SAS Deliveroo France a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions, communiquées au greffe par voie électronique le 18 avril 2023, la société Deliveroo France demande à la cour :
-de recevoir Deliveroo France en son appel et :
A titre principal :
-d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 3 juin 2022 en ce qu'il a procédé à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et fait droit aux demandes suivantes de M. [I] :
-Fixation du salaire de référence à 1 521 euros