Pôle 1 - Chambre 8, 28 mai 2025 — 25/07626

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 28 MAI 2025

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07626 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIDT

Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du 6 mars 2024 - TC de PARIS - RG 2023042520

Arrêt du 21 Mars 2025 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 24/06346

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

S.A. NATIXIS, RCS de Paris sous le n°542 044 524, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle BOURETZ de l'AARPI VIVIEN & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R210

DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

S.A.S. EXANE ASSET MANAGEMENT, RCS de Paris sous le n°434 692 828, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocats plaidants Me Samuel SAUPHANOR de la SELARL SAMUEL SAUPHANOR AVOCAT (toque : A0860) et Me Jean-luc LARRIBAU de la SELARL ALPA AVOCAT (toque : E0136), du barreau de PARIS

EXANE FUNDS 1, société d'investissement à capital variable de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n°B117281, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5] (LUXEMBOURG)

Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant Me Lucie MONGIN-ARCHAMBEAUD de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocat au barreau de PARIS, toque : T04

COMPOSITION DE LA COUR :

Florence LAGEMI, Président

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Saveria MAUREL, Greffière, présents lors de la mise à disposition.

*****

Par arrêt prononcé le 21 mars 2025, dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/06346, la cour a :

' confirmé l'ordonnance entreprise en ses dispositions ayant :

rejeté les demandes de la société Exane Funds 1 tendant à l'annulation du procès-verbal dressé à l'issue de l'exécution de la mesure d'instruction et de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 13 juin 2023 pour non-respect des dispositions de l'article 495 du code de procédure civile ;

rejeté la demande de la société Natixis tendant à la condamnation des sociétés Exane Asset Management et Exane Funds 1 au paiement d'une amende civile ;

condamné in solidum les sociétés Exane Asset Management et Exane Funds 1 au paiement d'une indemnité de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

' infirmé l'ordonnance entreprise en ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau,

rejeté les demandes des sociétés Exane Asset Management et Exane Funds 1 de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 13 juin 2023 ;

modifié la mission du commissaire de justice définie dans l'ordonnance du 13 juin 2023 en ce sens que :

sont retirées, en pages 2, 3 et 4 de l'ordonnance, dans la mission confiée au commissaire de justice les phrases suivantes :

' pour le point « 1»  de la mission, «  rechercher tous éléments permettant d'éclairer le traitement par la SICAV Exane Funds 1 et Exane AM des appels de marge reçus de la part de Natixis concernant le compartiment Exane Integrale Fund » ;

' pour le point « 2»  de la mission, « rechercher les éléments permettant le cas échéant d'établir un traitement inéquitable et déloyal de Natixis dans le processus de liquidation du compartiment Exane Integrale Fund » ;

sont retirés du point « 1.a »  et du point « 2 »  de la mission, les termes « si besoin est» , figurant en page 2, ligne 19 et en page 4, début de la ligne 5 de l'ordonnance du 13 juin 2023 ;

le point « 1.a »  de la mission est ainsi rédigé : pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 inclus, le commissaire de justice devra rechercher sur les supports informatiques définis en page 2 de l'ordonnance du 13 juin 2023 et utilisés par les personnes listées sur cette même page 2, tout document obtenu par la combinaison, du mot-clé, en majuscules ou minuscules, « Natixis » et l'un des mots-clés, en majuscules ou minuscules suivant :

- « Close out Amount »  ou « Close-out Amount » ;

- « Collateral »