Pôle 5 - Chambre 9, 28 mai 2025 — 24/20339

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 28 MAI 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20339 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPK6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 24/10382

APPELANT

M. [N] [B] [S] [U] [K] exerçant la profession d'Avocat, inscrit sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 10]

S DRIME

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représenté par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1555

INTIMÉS

Organisme UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECU RITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 12]

Assignation à personne morale conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 6 janvier 2025)

Etablissement CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration et de son directeur en exercice

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677

Mme LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 4]

[Localité 9]

Organisme ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS Pris en la personne de Monsieur [G] [Y], es qualité de Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de PARIS

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Fanny LAUTHIER de l'AARPI AKCS AVOCATS, avocate au barreau de PARIS

Représentée par Me Xavier PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1617

S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [M] [T] ès-qualités de Liquidateur judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentée par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367

Substitué par Me Céline LEBEDEL, avocvate au barreau de PARIS, toque : P367

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Monsieur [N]-[B] [S] [U] [K] est avocat au Barreau de Paris et a été condamné à une sanction d'interdiction temporaire d'exercer de deux années, assortie d'un an de sursis.

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, la Caisse Nationale des Barreaux Français, ci-après CNBF, a fait assigner M. [U] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

A l'appui de sa demande, la CNBF fait valoir que M. [U] [K] reste lui devoir la somme de 252.883,64 euros au titre des cotisations des années 2015 à 2021 et que les mesures d'exécution sont restées infructueuses.

Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a:

- Constaté que Monsieur [N]-[B] [S] [U] [K] est en état de cessation des paiements ;

- Constaté que Monsieur [N]-[B] [S] [U] [K] n'est pas en etat de surendettement ;

- Constaté que Monsieur [N]-[B] [S] [U] [K] est dans l'impossibilité manifeste de redresser sa situation ;

- Constaté que les droits des créanciers nés à l'occasion de l'activité professionnelle de Monsieur [N]-[B] [S] [U] [K] portent sur son patrimoine professionnel et personnel;

- Prononcé, par conséquent, 1'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [N]-[B] [S] [U] [K] ;

- Fixé la date de cessation des paiements au 21 mai 2023 ;

- Désigné la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [M] [T], en qualité de liquidateur.

Par déclaration du 2 décembre 2025, M. [U] [K] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 23 février 2025, M. [U] [K] demande à la cour de:

- le déclarer recevable et bien-fondé ;

- infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé une procédure de liquidation judiciaire

Et, statuant à nouveau des chefs infirmés :

- Juger que le redressement de Monsieur [N]-[B] [S] [U] [K] n'est pas manifestement impossible ;

- Ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [N]-[B] [S] [U] [K] ;

- Fixer la date de cessation des paiements ;

- Renvoyer l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Par