Pôle 5 - Chambre 9, 28 mai 2025 — 24/20019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 28 MAI 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20019 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOI5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024067178

APPELANTE

S.A.S. MIENTA FRANCE représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 752 491 613

Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Assistée par Me Antoine KORKMAZ de la SCP KORKMAZ Avocats, SCP d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0384

INTIMÉS

M. LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [T] [H] ès qualités de Mandataire Judiciaire et Liquidateur Judiciaire de la société MIENTA.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 808 344 071

Représentée par Me Jean-paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079

Représentée par Me Arthur ROUYER, avocat au barreau de PARIS, toque : K79

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

La société Mienta France est une société par actions simplifiée qui avait pour Objet le négoce de composants industriels ainsi que la fabrication de produits électroménagers sous la marque Mienta et plus précisément le négoce de produits finis et de composants industriels principalement de l'Europe vers l'Egypte.

Par un jugement du 13 février 2015 le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Mienta France au paiement de la somme de 3 000 000 ' pour des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. De plus, il a été fait interdiction à la société Mienta France ainsi qu'aux sociétés Blendex Egypt,Misr Intercommerce, Nile Intercommerce, Bouri Center, Bouri General Trading, International Plytrade de fabriquer et de commercialiser les produits de la marque Mienta.

Par un arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement.

Par un arrêt du 16 mai 2024 la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en

raison de la non application des dispositions impératives de l'article 6 du réglement Rome II.

Par un arrêt du 7 juin 2023, la cour d'appel de Paris a confirmé 1e jugement du 13 février 2015 sauf en ce qu'il a condamné uniquement la société Mienta France à verser aux sociétés Groupe Seb Moulinex et Seb la somme de 3 000 000'. La Cour a ainsi prononcé une condamnation solidaire de la société Mienta France en application du droit égyptien à payer cette somme avec les sociétés Blendex Egypt, Misr Intercommerce, Nile Intercommerce, Bouri Center, Bouri General Trading, International Plytrade sociétés.

Par un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation a cassé cet arrêt de la cour d'appel de Paris mais seulement en ce qu'il a fait interdiction aux sociétés Blendex Egypt, Misr Intercommerce, Nile Intercommerce, Bouri Center, Bouri General Trading, International Plytrade sociétés ainsi qu'à la société Mienta France de fabriquer et de commercialiser quelques produits de la marque Mienta.

Par un jugement du 3 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la société Mienta France, avec une période d'observation de 6 mois. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 7 juin 2023.

Par un jugement du 5 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société Mienta France.

La société Mienta France a interjeté appel de ce jugement.

*****

Par conclusions d'appelant du 13 février 2025 resignifiées le 13 mars 2025, la société Mienta France demande à la cour de :

- Déclarer la société Mienta France recevable et bien fondée en son appel,

- Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a :

Prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Mienta France,

Fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée,

Nommé la SELARL ASTEREN en la personne