Pôle 5 - Chambre 9, 28 mai 2025 — 24/19298
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 28 MAI 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19298 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMFH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 23/13213
APPELANTE
S.C.I. MONDORIVOLI représentée par ses co-gérants, MM. [D], [G] et [C] [U]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 528 960 297
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Représentée par Me Ketty LEROUX de la SELARL NAÏM ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : C1703
INTIMÉS
Mme . LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 3]
[Localité 6]
Société MÜNCHENER HYPOTHEKENBANK EG. MÜNCHENER HYPOTHEKENBANK eG, société coopérative de droit allemand
[Adresse 10]
[Localité 9]
Immatriculée au Registre des Coopératives auprès du Tribunal d'Instance de Munich sous le n°G n R 396
Représentée par Me David MEAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0705
S.E.L.A.R.L. FIDES en la personne de Me [L] [R], es-qualités de liquidateur de la S.C.I. MONDORIVOLI
[Adresse 4]
[Localité 7]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 451 953 392
Représentée par Me Rodolphe MADER de la SELEURL MADER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : EV
S.E.L.A.R.L. ASCAGNE ès-qualités d'administrateur judiciaire de la S.C.I. MONDORIVOLI, la mission étant conduite par Maître [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 803 117 688
Représentée par Me Stéphane CATHELY de l'AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0986
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La société civile immobilière Mondorivoli a pour activité l'acquisition et la gestion de biens immobiliers.
Elle a été constituée le 1er décembre 2010 et son capital est réparti entre MM. [C] et [H] [U], à hauteur de 50 % chacun. Elle est propriétaire de sept lots immobiliers dépendant d'une copropriété située au [Adresse 2].
Les biens de la société ont été acquis par acte de vente du 15 mars 2011 pour le prix de 15 000 000 euros. Le prix de vente a été payé au moyen d'un prêt bancaire à hauteur de 8 000 000 euros consenti par la banque allemande Landesbank, et d'un crédit-vendeur à hauteur de 7 000 000 euros, remboursable au plus tard le 15 mars 2044. Le vendeur est M. [W] [U], père des acquéreurs.
Par acte du 26 juillet 2012, la société allemande Münchener Hypothekenbank EG a consenti un prêt d'un montant de 10 500 000 euros à la société Mondorivoli, remboursable en 28 échéances trimestrielles, destiné à rembourser le prêt initial de 8 000 000 euros et à reconstituer la trésorerie de la société.
Par arrêt du 26 juin 2023, la cour d'appel de Paris a prononcé la nullité de ce contrat de prêt et condamné la société à rembourser à la société Münchener Hypothekenbank EG les sommes de 10 247 735,62 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2012, ainsi que 3 000 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Un contentieux entre la société et l'un de ses locataires qui a cessé de régler ses loyers, la société Hilditch & Key, est en cours devant le tribunal judiciaire de Paris. Le montant de la créance locative a été chiffré à 1 563 164 euros en octobre 2023.
Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mondorivoli et fixé la date de cessation des paiements au 13 octobre 2023. Il a désigné la SELAS Ascagne AJ, en la personne de Me [F], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL Fides, en la personne de Me [I], en qualité de mandataire judiciaire.
Par ordonnance du 19 mars 2024, le juge-commissaire a désigné la société Münchener Hypothekenbank EG en qualité de contrôleur à la procédure.
Par ordonnance du 15 mai 2024, le juge-commissaire a désigné un expert judiciaire afin de réaliser une estimation de l'ensemble immobilier dépendant du patrimoine de la société Mondorivoli.
Le 16 mai 2024, la société Mondorivoli a déposé un projet de plan de redressement au terme duquel elle propose de régler le passif d'un montant de 15 881 820 euros, qui ne comprend