Pôle 5 - Chambre 8, 27 mai 2025 — 24/17925
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 27 MAI 2025
(n° / 2025, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17925 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH3U
Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 octobre 2024 -Tribunal Judiciaire de Créteil - RG n° 24/00097
APPELANTES
Madame [E] [B]
Née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 9]
SCI GLT 26, société civile immobilière, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 850 655 135,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 9]
Représentées et assistées de Me Mylène BERNARDON, avocate au barreau de PARIS, toque : E 768,
INTIMÉES
Madame [U] [T]
Née le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 10] (Algérie)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Delphine MENGEOT, avocate au barreau de PARIS, toque : D1878,
Assistée de Me Alexandre WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006,
S.E.L.A.R.L. [Y] ALIREZAI, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d' ÉVRY sous le numéro 908 213 002,
Dont le siège social est situé [Adresse 13]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Me [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 451 953 392,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 6]
Non constituées
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 906, du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [E] [B] et Mme [U] [T] sont co-gérantes et associées à 50% chacune de la société civile immobilière GLT26.
Par déclaration de cessation des paiements reçue au greffe du tribunal judiciaire de Créteil le 29 mai 2024, Mme [T], en sa qualité de co-gérante de la société GLT26, a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société.
Par jugement contradictoire du 7 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Créteil a constaté l'état de cessation des paiements de la société GLT26, ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, désigné la SELARL Fides prise en la personne de Me [M] en qualité de mandataire judicaire, désigné la SELARL [Y] prise en la personne de Me [Y] en qualité d'administrateur judiciaire, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 octobre 2024, débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes et déclaré irrecevable la demande d'amende civile de Mme [B].
Par déclaration du 21 octobre 2024, la société GLT26 et Mme [B] ont relevé appel de ce jugement, intimant Mme [T], la SELARL [Y] ès qualités et la SELARL FIDES ès qualités.
Par dernières conclusions (n°2) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, Mme [B] et la société GLT 26 demandent à la cour de :
infirmer le jugement du 7 octobre 2024 en toutes ses dispositions ;
juger que l'état de cessation des paiements invoqué n'est pas avéré ;
juger qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société GLT26 ;
condamner Mme [T] à payer une amende civile de 5.000 euros, une somme de 1.000 euros à Mme [B] en réparation de son préjudice moral, une somme de 3.000 euros HT, soit 3.600 euros TTC, à Mme [B] au titre des frais irrépétibles et les dépens d'appel.
Mme [T] a constitué avocat mais n'a pas conclu.
Les organes de la procédure n'ont pas constitué avocat bien qu'ayant reçu signification de la déclaration d'appel par actes distincts du 3 et du 4 décembre 2024, et des conclusions des appelantes les 23 janvier et 10 février 2025 à personn