Pôle 5 - Chambre 9, 28 mai 2025 — 24/17136

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 28 MAI 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17136 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFQ4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024053543

APPELANTE

S.A.S. OLY BE agissant par son président en exercice domicilié en cette qu

alité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 814 287 470

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée par Me Agathe BOUREAU, avocate au barreau de PARIS, roque : K43

INTIMÉES

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, en la personne de Maître [P], ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S. OLY BE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 898 429 816

S.E.L.A.S. ETUDE JP, en la personne de Me [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. OLY BE

[Adresse 6]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 840 214 191

Représentées par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

La société par actions simplifiée Oly Be, créée en 2015 et présidée par Mme . Frizon, exerce une activité d'organisation de cours de yoga et autres activités de bien-être en présentiel et en ligne.

Par ordonnance du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande d'ouverture d'une procédure de conciliation de la société Oly Be.

Puis, par ordonnance du 19 juillet 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert un mandat ad hoc au bénéfice de la société Oly Be.

Par ordonnance du 22 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à une nouvelle demande d'ouverture d'une procédure de conciliation de la société Oly Be.

Malgré l'étalement des dettes sociales, fiscales et bancaires, la société Oly Be a déposé une déclaration de cessation des paiements du 30 août 2024 aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, aux termes de laquelle elle indiquait être en cessation des paiements depuis le 27 août 2024.

Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Oly Be, nommé la SELAS Etude JP en qualité de mandataire judiciaire, la SELAS BL & Associés en qualité d'administrateur judiciaire, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 26 mars 2023.

Par déclaration du 7 octobre 2024, la société Oly Be a interjeté appel de ce jugement, uniquement en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 26 mars 2023, intimant ainsi la SELAS Etude JP, ès-qualités de mandataire judiciaire, et la SELAS BL & Associés, ès-qualités d'administrateur judiciaire.

Puis, par jugement du 7 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a notamment converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, maintenu la SELAS BL & Associés en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, et nommé la SELAS Etude JP en qualité de liquidateur judiciaire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, la société Oly Be demande à la cour d'appel de Paris de :

- Infirmer le jugement du 26 septembre 2024 en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements de la société Oly Be au 26 mars 2024.

Statuant à nouveau,

- Fixer la date de cessation des paiements de la société Oly Be au 27 août 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, la SELAS BL & Associés, ès-qualités, et la SELAS Etude JP, ès-qualités, demandent à la cour d'appel de Paris de :

- Recevoir les intimées en leurs concluions ;

- Constater que la mission de la SELAS BL & Associés se limite désormais à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession et ce, conformément à l'article L. 631-22 du code de commerce et, par conséquent,

- Prononcer sa mise hors de cause en raison de son défaut de qualité à agir dans le cadre de la présente instance ;

- Recevoir la SELAS Etude JP, ès-qualités