Pôle 1 - Chambre 2, 28 mai 2025 — 24/16611

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 28 MAI 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16611 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDWR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 7 Août 2024 - Président du TJ de BOBIGNY - RG n°24/00681

APPELANTE

S.C.I. SCI BONDY NORD INVESTISSEMENT, RCS de Montpellier sous le n°419 317 805 agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laure ATTLAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume LASMOLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE

S.A.S.U. BEN AUTO, RCS de Bobigny sous le n°897 724 282, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillante, procès-verbal de recherches établi le 22.10.2024 en application de l'article 659 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 avril 2025, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- RENDU PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 avril 2021, la société SCI Bondy Nord investissement a consenti à la société Ben auto un bail commercial sur des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 6].

Le 11 mai 2023, la société Bondy Nord investissement a fait délivrer à la société Ben auto un commandement de respecter la destination du bail et de payer la somme de 10.866,19 euros en principal, correspondant à des factures quote-part de taxe foncière, de consommation d'électricité et de charges, puis, les causes du commandement n'ayant pas été régularisées, l'a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny.

Par ordonnance du 15 décembre 2023, le juge des référés a débouté la société SCI Bondy Nord investissement de ses demandes au motif que celles-ci se heurtaient à des contestations sérieuses.

Par acte du 9 février 2024, la société SCI Bondy Nord investissement a fait délivrer à sa locataire un nouveau commandement de payer la somme en principal de 9.866,54 euros au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire.

Par acte du 10 avril 2024, la société SCI Bondy Nord investissement a fait assigner la société Ben auto devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de :

Constater l'acquisition de la clause résolutoire le 10 mars 2024 ;

Ordonner l'expulsion de la société Ben auto des locaux loués au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à défaut de libération volontaire dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance ;

Dire qu'en cas d'expulsion le transport et la séquestration des meubles garnissant les locaux suivra le sort prévu par le code des procédures civiles d'exécution ;

Condamner la société Ben auto à lui payer à titre provisionnel :

Une somme de 8.787,45 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024,

Une indemnité d'occupation journalière H.T égale 1% du dernier loyer annuel révisé, jusqu'à la libération effective des lieux,

Condamner la société Ben auto à lui payer la somme de 2.400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

La société Ben auto n'a pas comparu.

Par ordonnance réputée contradictoire du 7 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a dit n'y avoir lieu à référé et a condamné la société SCI Bondy Nord investissement aux dépens.

Le premier juge a retenu que le bailleur, ne produisant aucun décompte postérieur au commandement de payer, ne rapportait pas la preuve que le commandement était resté infructueux passé le délai d'un mois suivant sa délivrance.

Par déclaration du 25 septembre 2024, la société SCI Bondy Nord investissement a interjeté appel de l'ensemble des chefs du dispositif.

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