Pôle 1 - Chambre 2, 28 mai 2025 — 24/16599

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 28 MAI 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16599 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDVR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Juin 2024 -Président du TJ de BOBIGNY - RG n° 24/00039

APPELANTE

S.A.S. GOLDSONS, RCS de Paris sous le n°834 109 217, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant Me Cyril DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1231

INTIMÉE

S.A.S. OUTLET INVEST, RCS de Paris sous le n°515 067 775, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0009

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 Avril 2025, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 novembre 2022, la société Outlet invest a consenti à la société Goldsons un bail commercial portant sur le local n°8 dépendant du centre commercial « [7] » à [Localité 6], [Adresse 5] pour y exercer une activité de « vente de prêt-à-porter femmes et accessoires s'y rapportant ».

Par exploit du 25 octobre 2023, la société Outlet invest a fait délivrer à la société Goldsons une mise en demeure, visant la clause résolutoire du contrat, d'avoir : d'une part, à rouvrir le local au public, à l'achalander et à l'exploiter selon les modalités prévues par le contrat de bail ; d'autre part, à régler directement entre ses mains la somme de 58.257,85 euros.

Par acte extra-judiciaire du 8 janvier 2024, la société Outlet invest a fait assigner la société Goldsons devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir :

Constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite de l'inexécution de certaines des obligations prévues au bail commercial ;

Obtenir l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,

Obtenir, à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans un garde-meubles désigné par la bailleresse et ce, aux frais, risques et périls de la société défenderesse ;

Dire que le montant du dépôt de garantie restera acquis à la société Outlet invest ;

La voir condamner à lui payer à titre provisionnel :

Une somme de 57.544,94 euros à valoir sur les loyers, charges et accessoires impayés, arrêtés au 22 décembre 2023 ;

Une indemnité mensuelle d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location, majorée de 100%, prorata temporis et augmentée des charges et accessoires de la date d'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération effective des lieux ;

Une pénalité contractuelle de retard égale à 10% des sommes dues,

Des intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France majoré de trois points à compter de chaque échéance impayée,

La somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Les dépens, qui comprendront les frais de la mise en demeure visant la clause résolutoire, de délivrance de l'assignation, de la notification éventuelle à créanciers inscrits et de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Par ordonnance contradictoire du 24 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a :

Constaté la résolution du bail au 27 novembre 2023 ;

Ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société Goldsonss et de tous occupants