Pôle 1 - Chambre 3, 28 mai 2025 — 24/16027

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 28 MAI 2025

(n° 236, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16027 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBUD

Décision déférée à la cour : ordonnance du 22 juillet 2024 - président du TJ de Paris - RG n° 23/58814

APPELANTE

S.A.S. DENTICAL, RCS de Pontoise n°811111467, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Mathilde ANDRE de l'AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A480

INTIMÉE

S.A.S. VIVASHOPS, RCS de Paris n°534835863, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Ayant pour avocat plaidant Me Sophie LA TIEULE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 avril 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par acte sous seing privé du 29 juillet 2013, la société Vivarte, aux droits de laquelle vient la société Vivashops, a consenti un bail commercial à la société Andre sur des locaux sis [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 8] pour y exercer l'activité de vente de chaussures et maroquinerie, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 145.000 euros.

A la suite d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, intervenu le 31 mai 2018, le contrat de bail a fait l'objet d'un premier avenant, en date du 16 septembre 2019, auquel la société Tooandre est venue aux droits de la société Andre.

Au regard de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Tooandre, le fonds de commerce a été cédé par adjudication au profit de la société Dentical, selon procès-verbal d'adjudication du 27 octobre 2020.

Le 21 mars 2022, un second avenant au bail a été signé entre les sociétés Vivashops et Dentical aux termes duquel le bailleur a consenti à la sous-location du local à l'association Centre de santé médico-dentaire [Adresse 7], aux fins d'y exercer l'activité de cabinet médico-dentaire et prothésiste dentaire, pour un nouveau loyer annuel hors charges et hors taxes de 155.287,48 euros.

Certains loyers sont demeurés impayés par la suite.

La société Vivashops a fait délivrer trois commandements de payer, dont le dernier en date du 31 juillet 2023, pour une somme de 112,149,69 euros, correspondant à un arriéré de loyers et charges arrêté au 18 juillet 2023, troisième trimestre 2023 inclus.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2023, la société Vivashops a fait assigner la société Dentical devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

à titre principal,

débouter la société Dentical de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, dirigées contre celle-ci,

constater à la date du 31 août 2023, l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial signé le 29 juillet 2013,

ordonner en conséquence l'expulsion de la société Dentical et de tous occupants de  son chef, et ce, avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée, s'il y a lieu,

ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans un garde-meubles qui sera désigné par le tribunal de céans ou dans tel autre lieu, au choix du bailleur, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,

fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 31 août 2023, à titre provisionnel au montant du dernier loyer mensuel courant, charges, taxes et accessoires du loyer en sus, et condamner la société Dentical à payer cette indemnité jusqu'à la libération définitive des lieux constatée par la remise des clés,

condamner la société Dentical à payer à la société Vivashops la somme provisionnelle de 196.433,64 euros TTC correspondant aux loyers, indemnité d'occupation, charges, taxes et accessoires du loyer, dus au 22 avril 2024 sauf à parfaire, augmentée d'intérêts de retard calculés conformément à l'article 19 de