Pôle 1 - Chambre 3, 28 mai 2025 — 24/13439
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 28 MAI 2025
(n° 223 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13439 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2HG
Décision déférée à la cour : ordonnance du 24 juin 2024 - président du TJ de Paris - RG n° 24/53007
APPELANT
M. [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Célia ARRIGHI de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0170
INTIMÉE
S.C.I. DANREMONT [Adresse 1], RCS de Paris n°424243996, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0347
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël BLANC, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, président de chambre
Anne-Gaël BLANC, conseillère
Valérie GEORGET, conseillère
Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Suivant acte sous seing privé du 29 mars 2021, la société Danremont [Adresse 1] a consenti à M. [E] un bail commercial dit de courte durée prenant effet au 1er avril 2021 pour expirer le 28 février 2024, moyennant un loyer mensuel de 936 euros, payable d'avance par trimestre et une provision sur charges de 171 euros, portant sur un atelier numéro 14, au 1er étage de l'escalier B, de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3].
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 février 2024, la société Danremont [Adresse 1] a indiqué à M. [E] que son bail ne serait pas renouvelé.
Par acte du 12 avril 2024, la société Danremont [Adresse 1] a assigné M. [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
constater que M. [E] est occupant sans droit ni titre de l'atelier numéro 14, situé au 1er étage de l'escalier B, de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3],
ordonner en conséquence l'expulsion de M. [E] et de tous occupants de son chef, de cet atelier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dès la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce avec l'assistance de la force publique le cas échéant,
ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles ou dans tel autre lieu du choix du bailleur, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues,
condamner M. [E] à payer une indemnité d'occupation de 35,31 euros par jour à la société Danremont [Adresse 1] jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés ou expulsion,
condamner M. [E] à payer une indemnité d'occupation de 35,31 euros par jour à la société Danremont [Adresse 1], à titre provisionnel la somme de 28 558,28 euros au titre des arriérés de loyer, arrêtée au 16 janvier 2024, date du dernier arrêté de compte, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
condamner M. [E] à payer une indemnité d'occupation de 35,31 euros par jour à la société Danremont [Adresse 1] la somme de 1 500 euros,
condamner M. [E] au entiers dépens.
Par ordonnance réputée contradictoire du 24 juin 2024, le juge des référés a :
constaté que le bail du 29 mars 2021 est parvenu à son terme le 28 février 2024,
ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de M. [E] et de tout occupant de son chef de l'atelier numéro 14, situé au 1er étage de l'escalier B, de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
rejeté la demande d'astreinte,
dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
condamné M. [E] à payer à la société Danremont [Adresse 1] à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par M. [E], à compter du 29 février 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, qui pourra être révisée selon les mêmes modalités que le loyer, si besoin,
condamné M. [E] à payer à la société Danremont [Adresse 1] la somme de 28 558,28 euros au titre du solde des loyers, charg