Pôle 5 - Chambre 8, 27 mai 2025 — 24/13293

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 27 MAI 2025

(n° / 2025, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13293 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZSX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 juillet 2024 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2024030188

APPELANTE

S.A.S. SARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 825 101 405,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050,

Assistée de Me Yves D'ORSO de l'AARPI D'ORSO, ABRASSART & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX,

INTIMÉS

LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1

Dont les bureaux sont situés [Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2181,

Assisté de Me Giovani VYDEELINGUM, avocat au barreau de PARIS, toque : E2181,

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [R], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS SARD,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 765 487,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719,

Assistée de Me Sébastien HUBINOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0278,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

Madame Caroline TABOUROT, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 14 mai 2024, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Parisien 1, invoquant l'existence d'une créance impayée de 154.321 euros, a fait assigner la société Sard devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou, subsidiairement, de redressement judiciaire.

Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure liquidation judiciaire à l'égard de la société Sard et désigné la société BDR et Associés en la personne de Maître [V] [R] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 16 juillet 2024, la société Sard a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, la société Sard demandait à la cour d'infirmer le jugement et, subsidiairement, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société BDR et Associés ès qualités demande à la cour lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande subsidiaire de la société Sard.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, le comptable du PRS Parisien 1 demande à la cour de confirmer le jugement de liquidation judiciaire.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 10 décembre 2024 et l'affaire plaidée le jour même. Le délibéré, initialement fixé le 14 janvier 2025, a été prorogé à la demande de la société Sard et des intimés.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, la société Sard demande à la cour de prendre acte du désistement de son appel compte tenu de la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'extinction du passif ordonnée par le tribunal de commerce de Paris selon jugement du 30 avril 2025.

SUR CE,

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de la société Sard ne contient aucune réserve et n'a pas besoin d'être accepté en l'absence de dem