Pôle 3 - Chambre 1, 27 mai 2025 — 24/12471

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 24/12471 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXK5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024

Date de saisine : 17 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 20/11080 rendue par le TJ de [Localité 21] le 16 Mai 2024

Appelante :

Madame [B] [K], représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Intimés :

Monsieur [E] [D] pris en sa qualité d'ayant droit de [A] [D], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, ayant pour avocat plaidant Me Auriane MAXANT, substituant Me Virginie LE ROY, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [C] [D] pris en sa qualité d'ayant droit de [A] [D], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, ayant pour avocat plaidant Me Auriane MAXANT, substituant Me Virginie LE ROY, avocats au barreau de PARIS

Madame [I] [K], représentée par Me Jade GUICHERD, avocat au barreau de MEAUX, toque : 91

S.A.S. [16], représentée par Me Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0073

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(6 pages)

Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Emilie POMPON, greffier,

EXPOSE DU LITIGE':

[R] [G] épouse [D], décédée le [Date décès 9] 2001 à [Localité 22] (93), était mariée en secondes noces à M. [A] [D], sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Maître [F] [N], notaire chargé de la succession, a mandaté l'étude [16] pour établir la liste des ayant-droits de cette succession.

Le 19 novembre 2002, l'étude [16] a rendu le tableau généalogique de la succession de [R] [D] attestant que ses ayant-droits étaient ou avaient été :

- son conjoint survivant : M. [A] [U] [D], né à [Localité 18] le [Date naissance 8] 1935,

- et ses descendants : [O] [K] née à [Localité 25] le [Date naissance 6] 1958 et décédée à [Localité 25] le [Date décès 5] 1961 ; [W] [K], né à [Localité 25] le [Date naissance 3] 1960 et décédé à [Localité 24] le [Date décès 12] 1994; Mme [I] [K], née à [Localité 25] le [Date naissance 4] 1961 ; [Y] [K], né à [Localité 25] le [Date naissance 7] 1963 et décédé à [Localité 21] le [Date décès 10] 1976.

Sur cette base, Me [F] [N] a ouvert et réglé la succession de la défunte avec comme seuls ayant-droits M. [A] [D] et Mme [I] [K].

Les biens suivants dépendent de la succession : des actifs bancaires et la moitié indivise d'un appartement situé [Adresse 13] (93).

Les 26, 30 octobre et 4 novembre 2020, Mme [B] [K] a assigné Mme [I] [K], M. [A] [D] et la SAS [16] devant le tribunal judiciaire de Bobigny en partage de la succession de [S] [L] [G].

Par ordonnance du 14 mars 2022, le juge de la mise en état a écarté la fin de non-recevoir invoquée par Mme [I] [K] à l'encontre de l'assignation en partage délivrée par Mme [B] [K], condamné chaque partie à régler ses propres dépens, débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté Mme [I] [K] de sa demande d'exécution provisoire.

Par ordonnance du 12 juin 2023, le juge de la mise en état a notamment débouté Mme [I] [K] de sa demande relative à la production des attestations d'assurance par la société [14], de sa demande relative à la communication de pièces de nature à indiquer le lieu de résidence de Mme [B] [K] entre 2000 et 2006, de sa demande relative à la communication des livrets de famille, et de sa demande de dommages-intérêts

[A] [D] est décédé le [Date décès 11] 2023, laissant pour lui succéder ses neveux MM. [E] et [C] [D].

Par jugement réputé contradictoire, [A] [D] n'ayant pas constitué avocat, en date du 16 mai 2024, la première chambre du tribunal judiciaire de Paris a':

ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage entre Mme [B] [K], Mme [I] [K] et M. [A] [D] après le décès de [S] [L] [G] épouse [D],

désigné, pour procéder aux opérations de compte liquidation partage : Me Stéphanie Betta-Crichi, SCP Revet Bilbille Maillot et Bettan-Crichi, [Adresse 2], tel: [XXXXXXXX01], [Courriel 23] ou tout autre notaire de l'étude en cas d'indisponibilité';

désigné tout magistrat de la chambre 1 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de liquidation';

dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui en cas d'indisponibilité fera informer sans délai le juge commis de l'identité du notaire de l'étude procédant à la mission';

débouté Mme [B] [K] de sa demande aux fins de voir condamner M. [A] [D] et Mme [I] [K] au titre du recel de succession et de les déclarer privés de leurs droits sur la succession';

débouté Mme [B] [K] de sa demande aux fins de voir condamner M. [A] [D] et Mme [I] [K] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de